Motifs
Pourvoi N° 2014-07 en session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
- La Société ORAH PLACEMENTS SA, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro 482118, ayant son siège Citco Building, Wickhams Cay, PO Box 662 Tortola, BVI ;
- La Société FONTABEL TRADING SA, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro 401717, ayant son siege Citco Building, Wickhams Cay, PO Box 662Tortola, BVI ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANTE,
d'une part,
Contre :
- le MINISTERE PUBLIC ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 26 septembre 2013 ;
* l'arrêt de la Cour de révision du 27 février 2014, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de communication de la copie du dossier de la commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage, et renvoyé la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de Révision ;
* le certificat de clôture établi le 1er juillet 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* le mémoire aux fins de désistement du pourvoi en révision, en date du 13 octobre 2014 de Maître Arnaud ZABALDANO, accompagné d'un pouvoir spécial de Mme Nadia BOURGI, représentant légal des sociétés ORAH PLACEMENTS SA et FONTABEL TRADING SA ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 7 octobre 2014, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'en exécution d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités sénégalaises, le juge d'instruction monégasque a fait procéder au blocage des avoirs bancaires des sociétés Orah Placements SA et Fontabel Trading SA ; que par courrier du 11 juin 2013, le conseil de ces sociétés a demandé au juge d'instruction de lui délivrer copie de l'entier dossier, et, en toute hypothèse, des documents ayant abouti à la mesure litigieuse ; que ce magistrat a, par courrier du 1er juillet 2013, répondu que les pièces avaient été retournées aux autorités sénégalaises, de sorte que la demande ne pouvait être satisfaite ; que sur appel des sociétés requérantes, la cour d'appel a, par arrêt du 26 septembre 2013, déclaré les demandes recevables mais a refusé d'y faire droit ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de révision du 27 février 2014 mais seulement en ce qu'il rejette la demande de communication de la copie du dossier de la commission rogatoire internationale ou, à tout le moins, des documents fondant les mesures de blocage, l'affaire étant renvoyée à la prochaine session de la cour de révision autrement composée ;
Attendu que, par requête aux fins de nullité déposée le 8 juillet 2013 et selon un mémoire déposé au greffe le 3 septembre 2013, annulant et remplaçant celui déposé le 16 juillet 2013, les sociétés requérantes demandent que soit ordonnée la communication du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage au motif que le retour des pièces de la commission rogatoire ne peut valablement constituer un obstacle à la communication desdites pièces à la personne visée par la mesure de blocage ;
Attendu que Maître Arnaud ZABALDANO, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré au nom des demandeurs se désister de leurs instance et action ; qu'il convient de constater ce désistement ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés ORAH PLACEMENTS SA et FONTABEL TRADING SA ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Charles BADI, conseiller faisant fonction de Président, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS, rapporteur et François CACHELOT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
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