Motifs
Pourvoi N° 2014-34 Hors Session
civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 5 JUIN 2014
En la cause de :
- Mme b. VI., épouse TR., née le 28 avril 1977 à Lourdes (France), de nationalité française et espagnole, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- M. d. TR., né le 15 octobre 1977 à Rouen (France), de nationalité française, domicilié « Y », X, Buenos Aires, CP 1429 (Argentine) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 442, 458 et 459 du code de procédure civile ;
VU :
* l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, statuant en matière civile, le 10 décembre 2013 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 13 février 2014, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Mme b. VI. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44216, en date du 13 février 2014 attestant de la remise par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête déposée le 17 mars 2014 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Mme b. VI., accompagnée de 44 pièces, signifiée le même jour ;
* le courrier en date du 14 avril 2014 par lequel Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, informe la Cour de Révision de ce que sa cliente entend renoncer à la procédure en révision, accompagné d'un pouvoir spécial donné par Mme b. VI. aux fins de désistement, en date du 10 avril 2014 ;
* le courrier en date du 12 mai 2014 par lequel Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, conseil de M. d. TR., informe la Cour de Révision de ce que son client accepte le désistement ;
* le certificat de clôture établi le 14 mai 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 14 mai 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 22 mai 2014, sur le rapport de Monsieur Roger BEAUVOIS, premier président,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration souscrite au greffe général le 13 février 2014, Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision, au nom de Mme b. VI., contre un arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour d'appel statuant en matière civile, dans une procédure opposant Mme b. VI. à M. d. TR. ;
Attendu que Maître PASQUIER-CIULLA a, le 17 mars 2014, déposé une requête en révision ; que par lettre du 14 avril suivant elle a informé le Premier Président de la cour de révision de l'intention de sa cliente de se désister de son pourvoi ; qu'un pouvoir spécial aux fins de désistement signé de Mme b. VI. était joint à ladite lettre ;
Attendu que le désistement est régulier ; qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner Mme b. VI. aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne Mme b. VI. aux dépens ;
Ordonne que lui soit restituée la somme qu'elle a consignée le 13 février 2014 ;
Composition
Ainsi délibéré et jugé le cinq juin deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, rapporteur, Jean-Pierre GRIDEL et Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président
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