Motifs
Pourvoi N° 2013-29 Hors Session
civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 31 MAI 2013
En la cause de :
- Madame e. ON. WU., domiciliée Calle X 39007 SANTADER (Espagne) ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
- Le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites, 11 rue Louis Notari, 98000 Principauté de Monaco ;
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 444, 445, 458 et 459 du code de procédure civile ;
VU :
* la décision rendue par la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites le 7 décembre 2012 à l'encontre de la décision du Directeur de la Caisse Autonome des Retraites, en date du 5 juillet 2012 ;
* le courrier de Madame e. ON. WU., exprimant sa volonté de ce pourvoir en révision, adressé au Tribunal du Travail, transmis au Greffe Général le 10 janvier 2013 et réceptionné le 14 janvier 2013 ;
* la déclaration de pourvoi formalisée au greffe général, le 14 janvier 2013 ;
* le certificat de clôture établi le 8 mars 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 14 mars 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 16 avril 2013, sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public :
Attendu qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 14 janvier 2013 au greffe général par Mme ON. WU. à l'encontre de la décision rendue par la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites le 7 décembre 2012 n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu de constater la déchéance de ce pourvoi ;
Sur l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile :
Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de dispenser Mme e. ON. WU. du paiement de l'amende civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi ;
Dispense Mme e. ON. WU. du paiement de l'amende civile ;
Condamne Mme e. ON. WU. aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le trente et un mai deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, rapporteur et Monsieur Guy JOLY, Conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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