Motifs
Pourvoi N° 2013-11 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 25 AVRIL 2013
En la cause de :
- M. j-m. BI., né le 10 mai 1945 à Monaco, de nationalité française, domicilié X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- Mme s. CH., née le 13 mai 1976 à M'Saken (Tunisie) de nationalité tunisienne, demeurant X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de des articles 66 alinéa 2 et 67 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 et 458, 459 et 459-4 du code de procédure civile ;
VU :
* l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, rendu le 9 octobre 2012, signifié le 30 octobre 2012 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 21 novembre 2012 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. j-m. BI. dans une instance l'opposant à Mme s. CH. épouse BI. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°42631, en date du 21 novembre 2012 attestant de la remise par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la
* la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 21 décembre 2012, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. j-m. BI., accompagnée de 9 pièces, signifiée le même jour ;
* la contre requête, déposée au Greffe Général le 18 janvier 2013, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de s. CH. épouse BI., accompagnée de 13 pièces, signifiée le même jour ;
* la déclaration de désistement, souscrite au Greffe Général, le 18 janvier 2013 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir régulièrement donné a lui par M. j-m. BI., notifiée le 22 janvier 2013 ;
* le courrier de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, de s. CH. épouse BI., en date du 13 mars 2013, précisant n'avoir reçu aucune instruction de sa cliente ;
* le certificat de clôture établi le 18 mars 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Procureur Général en date du 19 mars 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 11 avril 2013, sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision de M. J.-M. B., le 21 novembre 2012, à l'encontre d'un arrêt rendu le 9 octobre 2012 par la Cour d'appel statuant dans une instance l'opposant à son épouse Mme C. ;
Attendu que par déclaration faite au greffe le 18 janvier 2013, Maître ESCAUT, muni d'un pouvoir spécial, s'est désisté du pourvoi au nom de M. B. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt d'une requête en révision, a été notifié le 22 janvier 2013 à Mme C. qui avait déposé une contre requête rendant exclusivement au rejet du pourvoi et qui, invitée à faire connaître son acceptation du désistement ou son refus, n'a pris aucun parti et n'a donné aucune instruction à son avocat ;
Attendu qu'en l'absence de moyen de révision et de demande incidente convient de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner le demandeur aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement du pourvoi de M. j-m. BI.,
Déclare ce pourvoi non avenu,
Ordonne la restitution de la somme consignée le 21 novembre 2012,
Condamne M. j-m. BI. aux dépens distraits au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-cinq avril deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur et François-Xavier LUCAS, Conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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