Motifs
Pourvoi N°2013-18 Hors Session
TT
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 MARS 2013
En la cause de :
- La SOCIETE ANONYME MONEGASQUE BE., dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à la même adresse ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
- r. GR. née SC., demeurant X, 18069 Vintimille (Italie) ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 66 alinéa 2 et 67 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 et 458, 459 et 459-4 du code de procédure civile ;
VU :
* le jugement du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, en date du 4 octobre 2012, signifié le 7 novembre 2012 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 décembre 2012, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SAM BE. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42698, en date du 6 décembre 2012, attestant du dépôt par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la télécopie en date du 3 janvier 2013 par laquelle Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, indique que la SAM BE. entend renoncer à la procédure en révision ;
* le pouvoir spécial donné par la SAM BE. aux fins de désistement en date du 7 janvier 2013, adressé au greffe Général par courrier du 31 janvier 2013 ;
* le certificat de clôture établi le 7 février 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 12 février 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 21 mars 2013, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que la société BE. a, le 6 décembre 2012, déclaré se pourvoir en révision contre un jugement prononcé le 4 octobre 2012 par le tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, dans une instance l'opposant à Mme r. GR., née SC.
Attendu que Maître Pasquier-Ciulla, avocat défenseur, a, le 3 janvier 2013, informé M. Le Premier Président de la Cour de révision de l'intention de la société de se désister de son pourvoi, puis, le 31 janvier, a déposé un pouvoir spécial aux fins de se désister au nom de cette société; que ce pouvoir est lui-même daté du 7 janvier ;
Attendu que le désistement est dépourvu d'effet dès lors qu'au jour où il est intervenu, le pouvoir spécial n'avait pas encore été établi ;
Et attendu que la société anonyme monégasque BE. n'a, dans les 30 jours suivant sa déclaration de pourvoi, ni déposé au greffe ni signifié à l'autre partie une requête en révision ; que son pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le pourvoi irrecevable ;
- Condamne la société anonyme monégasque BE. au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-et-un mars deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur et Monsieur Guy JOLY, Conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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