Motifs
Pourvoi N° 2011/56 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 23 MARS 2012
En la cause de :
- M. d. GH., né le 16 mars 1933 à Urbania (Italie), de nationalité italienne, domicilié, X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- M. l. CA., né le 28 juin 1946 à COLOBRARO (Italie), de nationalité italienne, domicilié X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu par la cour d'appel le 5 avril 2011 signifié le 8 juin 2011 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général le 4 juillet 2011 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de M. d. GH. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°40849, en date du 22 juin 2011, attestant du dépôt par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la déclaration de désistement, souscrite au greffe général le 4 août 2011 par Maître Jean-Charles Gardetto, avocat défenseur, au nom de M d. GH., son client, lequel lui a remis un pourvoi spécial à cette fin en date du 28 novembre 2011 ;
* le certificat de clôture établi le 9 novembre 2011, par le Greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 10 novembre 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 22 mars 2012 sur le rapport de Monsieur Jean APOLLIS, premier président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Jean-Charles Gardetto, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision au nom de M. d. GH., le 4 juillet 2011, à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière civile, le 5 avril 2011, signifié le 8 juin 2011 dans une instance l'opposant à M. l. CA. ;
Attendu que par déclaration faite au greffe général le 4 août 2011, Me Jean-Charles Gardetto, avocat-défenseur, s'est au nom de M d. GH., désisté dudit pourvoi ; que le 7 décembre 2011, Me Jean-Charles Gardetto a régularisé ce désistement en produisant un pouvoir spécial de son client daté du 28 novembre 2011 ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. d. GH. aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Constate le désistement du pourvoi de M. d. GH.,
- Déclare ce pourvoi non avenu,
- Condamne M. d. GH. aux dépens,
- Ordonne la restitution de la somme consignée le 22 juin 2011.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le vingt-trois mars deux mille douze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, Commandeur de l'ordre de Saint-Charles, rapporteur, Monsieur Charles BADI, conseiller, et M. Guy JOLY, conseiller, en présence de Monsieur Jean-Pierre DRENO, procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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