Motifs
Pourvoi N° 2011/62 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 MARS 2012
En la cause de :
- La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIETE ANONYME MONEGASQUE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE, en abrégé S. A. M. E. G. I, dont le siège social est sis 27 boulevard d'Italie 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant, Maître Alain BENABENT, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
contre :
- La Société Anonyme Monégasque dénommée SAM MOULINS 700, dont le siège social est sis 23 avenue de la Costa à MONACO, prise en la personne de son président délégué en exercice Monsieur f. RA., demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Gilbert MANCEAU, avocat au Barreau de Paris ;
Défenderesse en révision,
d'une part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la Cour d'appel, signifié le 28 juin 2011 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 27 juillet 2011, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM d'ETUDES et de GESTION IMMOBILIERE, signifiée le même jour ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°40992, en date du 27 juillet 2011, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 25 août 2011, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAMEGI, accompagnée de 14 pièces, signifiée le même jour ;
* la contre requête, déposée au Greffe Général le 21 septembre 2011, par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM MOULINS 700, accompagnée de 24 pièces, signifiée le même jour ;
* le certificat de clôture établi le 4 novembre 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 4 novembre 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 19 mars 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par lettre du 23 janvier 2012, Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, a fait connaître à Monsieur le Premier Président de la Cour de révision que la Samegi entendait se désister de son pourvoi ; que, le 20 février 2012, il a produit un pouvoir spécial daté du 22 janvier 2012, que la Samegi lui a donné à cet effet ;
Attendu que, par lettre du 26 janvier 2012, Maître Patrice Lorenzi, avocat-défenseur, a informé Monsieur le Premier Président de la Cour de révision de ce que la Sam Moulins 700 acceptait ce désistement ; que, le 22 février 2012, il a produit un pouvoir spécial daté du même jour, que lui a donné la Sam Moulins 700 à cette fin ;
Attendu que le désistement est régulier ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Donne acte à la Société Anonyme Monégasque d'Etudes et de Gestion Immobilière de son désistement ;
- Ordonne que la somme de 300 euros lui soit restituée ;
- La condamne aux dépens de la présente instance.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le vingt et un mars deux mille douze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller faisant fonction de Président, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, conseiller, Monsieur Guy JOLY, conseiller, en présence de Monsieur Jean-Pierre DRENO, procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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