COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Criminelle
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POURVOI N°014 DU 08 AVRIL 2003
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ARRET N°01 DU 03 JANVIER 2005
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NATURE: Escroquerie.
LA COUR SUPREME
A, en son audience publique ordinaire du lundi trois janvier de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient :
Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la chambre Criminelle, Président;
Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de l'Avocat Général Ab Ad A;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI: du sieur Ae B, agissant en son nom et pour son propre compte ayant pour conseil Maître Mamadou KONE, Avocat à la Cour, d'une part;
CONTRE: l'Arrêt n°36 du 07 avril 2003 de la Cour d'Appel de Bamako et Ac X ayant pour conseil Maître Louis Auguste TRAORE, avocat à la Cour, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport du Conseiller Diadié Issa MAÏGA et les réquisitions écrite et orale des Avocats Généraux Aa C et Ab Ad A ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME:
Attendu que par acte du greffe n°14 du 08 avril 2003, le sieur Ae B, partie civile, agissant en son nom et pour son propre compte, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°36 rendu le 07 avril 2003 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu:
En la forme: reçoit l'appel;
Au fond: infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau:
Déclare l'action publique éteinte par prescription;
Renvoie les parties à se mieux pouvoir;
Suivant certificat de dépôt n°234 du greffe de la Cour de céans en date du 24 octobre 2003, l'amende de consignation a été acquittée;
Attendu que l'article 513 du Code de Procédure Pénale dispose que « le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d'une amende de 10.000 Francs à la déclaration au pourvoi»;
Que dans le cas d'espèce il est constant que le paiement de l'amende de consignation est intervenu hors le délai légal pour avoir été effectué le 24 octobre 2004;
PAR CES MOTIFS:
En la forme: déclare le demandeur déchu de son pourvoi;
Ordonne la confiscation de l'amende de consignation;
Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
