COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Sociale
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POURVOI N°10 DU 08 NOVEMBRE 2002
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ARRET N°16 DU 11 OCTOBRE 2004
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NATURE:Requête aux fins de réintégration
et réclamation de salaires et dommages - intérêts.
LA COUR SUPREME DU MALI
A, en son audience publique ordinaire du lundi onze octobre de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient :
Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président;
Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre;
Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Membre;
En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, avocat général près ladite Cour, occupant le banc du Ministère Public;
Avec l'assistance de Maître TRAORE Adama SOW, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI de Ac B, agissant en son nom et pour son propre compte, d'une part;
CONTRE: Aa Ae C, ayant pour conseil Maître Massaman BAGAYOKO, Avocat à la Cour, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport de la Présidente Madame NIAMOYE TOURE et les conclusions écrites et orales des Avocats Généraux Moussa Balla KEÏTA et Mahamadou BOIRE.
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
EN LA FORME:
Par acte n°10 en date du 08 novembre 2002 du greffe de la Cour d'Appel de Kayes, Ac B ex - travailleur de Ab X Ae C a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°16 rendu le même jour par ladite Cour dans une instance aux fins de réintégration et de réclamation de droits et dommages - intérêts;
La procédure en matière sociale étant gratuite, Ac B et Ad A ont produit un mémoire ampliatif qui a fait l'objet de réplique de la part du conseil du défendeur;
AU FOND:
Le mémoire ampliatif présentés par Ac B et Ad A soulève:
1- La violation de l'article 277 du Code du Travail en ce que leur licenciement est intervenu à la violation de cet article;
2- que la procédure de licenciement par Aa suite au règlement intérieur a été également violée en ses articles 32, 33, 34, 36 et 37 ainsi que les articles 8 et 15 de la Convention des mines.
ANALYSE DES MOYENS:
Attendu que l'article 277 du code du Tribunal dispose que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise « avant tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l'employeur ou son représentant»;
Attendu que du dossier de la procédure notamment du jugement d'instance qui a été confirmé par l'arrêt querellé il résulte que Ad A et Ac B ont cessé d'être membre du Comité Syndical depuis le 13 décembre 1999;
Qu'à cet égard, ils sont mal venus à se prévaloir des dispositions de cet article;
Attendu que ce moyen n'est pas fondé, il mérite d'être rejeté; s'agissant des articles 32, 33, 34, 36 et 37 du règlement intérieur et des articles 8 et 15 de la Convention des mines les mémorants ne précisent pas en quoi ces articles ont été violés;
Attendu qu'à défaut de ces précisions la Haute juridiction ne peut pas exercer son contrôle, le moyen est alors à écarter.
PAR CES MOTIFS:
En la forme: reçoit le pourvoi;
Au fond: le rejette comme mal fondé;
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
