COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Criminelle
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ARRET N°36 DU 06 SEPTEMBRE 2004
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NATURE: Désignation de juridiction.
LA COUR SUPREME
A, en son audience publique ordinaire du six septembre de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient :
Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la chambre Criminelle, Président;
Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de l'Avocat Général Ab Ac A;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI: du Procureur de la République de Ad, d'une part;
CONTRE: Aa B et autres, défendeurs, d'autre part;
Sur le rapport de la Présidente Madame BOUNDY Henriette DIABATE et les réquisitions écrite et orale de l'Avocat Général Ab Ac A ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME:
Vu la requête en date du 26 juillet 2004 de Monsieur le Procureur de la République de Ad tendant à faire désigner par la Chambre Criminelle de la Cour Suprême la juridiction devant connaître de la procédure ci - dessus spécifiée dans laquelle Aa B Officier de police judiciaire en vertu des dispositions de l'article 33 du Code de Procédure Pénale est susceptible d'être inculpé;
Vu le réquisitoire de Monsieur l'Avocat Général près la Cour Suprême du Mali en date du 20 août 2004;
Vu l'article 623 du même Code accordant privilège de juridiction aux officiers de police judiciaire;
PAR CES MOTIFS:
La Cour: désigne la justice de Paix à Compétence Entendu de Toukoto pour connaître de l'affaire.
Réserve les dépens.
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
