GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 26501aC du rôle Inscrit le 18 janvier 2010
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Audience publique du 19 mai 2011 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2009 (n° 25607 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur … …, … (D) contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’aides pour la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables Revu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26501C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, forte d’un mandat à ces fins du 15 janvier 2010 délivré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2009 (n° 25607 du rôle) ayant reçu en la forme le recours subsidiaire en annulation introduit par Monsieur … …, demeurant à D-…, et annulé une décision du ministre de l’Environnement du 15 septembre 2008 ne lui accordant qu'une aide financière à hauteur de 7.465,15.- € pour la réalisation d'une installation solaire électrique, en ce qu'elle n'a pas pris en considération la totalité des frais effectivement exposés par le requérant pour la réalisation de ladite installation ;
Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … …, préqualifié ;
Revu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK ;
Revu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2010 par Maître Steve HELMINGER au nom de Monsieur … …, préqualifié ;
Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2010, procédant, avant tout autre progrès en cause, tous autres moyens des parties restant réservés, à une mesure d’instruction en ayant recours à l’avis d’un technicien, sous forme d’une consultation avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif dudit arrêt et nommant Monsieur … … consultant à cet effet ;
Vu l’ordonnance du vice-président de la Cour administrative du 16 novembre 2010 nommant consultant Monsieur … …, en remplacement de Monsieur … … ;
Vu l’ordonnance du vice-président de la Cour administrative du 7 février 2011 refixant la date pour le dépôt du rapport d’expertise au 25 février 2011 au plus tard ;
Vu le rapport d’expertise déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2011 ;
Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ;
Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2011.
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Monsieur … … adressa le 16 février 2004 une demande au ministre de l’Environnement, ci-après « le ministre », afin de bénéficier, en application de l'article 13 du règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un système d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, ci-après « le règlement du 17 juillet 2001 », d’une aide financière pour la réalisation d'une installation solaire électrique consistant en la pose de panneaux solaires photovoltaïques, réalisée par plusieurs sociétés dont chacune contribua à l'installation d'un système complet d'une puissance de 4 kWcrête, et financée par une « Zählergemeinschaft » représentant les différents copropriétaires, l'installation en cause étant collective et destinée à la copropriété.
L’installation achevée fut raccordée au réseau et mise en service à la fin de l'année 2003.
Par décision du 15 septembre 2008, le ministre informa Monsieur … qu'une aide financière lui était accordée à hauteur d'un montant de 7.465,15.- €, correspondant à la moitié des frais qualifiés d'éligibles selon le ministère pour sa quote-part, ladite décision étant libellée comme suit :
« Nous accusons réception de votre demande d'aide financière du 16/02/2004 introduite en date du 26/02/2004 pour la réalisation de projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de la mise en œuvre des sources d'énergies renouvelables à l'adresse …, .., ….
Après examen de votre dossier de demande, nous avons l'honneur de vous informer que, selon le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2001, vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
Type d'installation Frais éligibles Subvention Capteur solaire photovoltaïque 14930,29.-
7465,15.-
EUR Montant total de la subvention accordée:
7465,15.-
EUR Sont prises en considération comme factures éligibles:
… Gmbh: no 3579/2003-42091 213.090,00€ … Gmbh: no 3579/2003-42210 223.975,00€ … Gmbh: no 3601/2003-42205 52.111,00€ … : no 230751 20.079,00€ … : no 240029 30.325,78€ Le montant subventionnable pour la partie de 4 kW s'élève donc à 7465,15 €.
Nous avons engagé les procédures nécessaires afin que le montant précité puisse vous être versé dans les prochaines semaines sur votre compte bancaire […].
Contre la présente décision, un recours en annulation peut être interjeté auprès du Tribunal Administratif statuant comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision par requête signée d'un avocat à la Cour ».
Monsieur … fit introduire à l’encontre de cette décision un recours gracieux auprès du ministre en date du 10 octobre 2008, sans qu’une réponse n’intervînt cependant au terme d’un délai de 3 mois.
Par requête déposée le 10 avril 2009, Monsieur … introduisit un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 15 septembre 2008, dans la mesure où celle-ci lui refusait le régime d’aide pour l’intégralité des frais facturés et payés.
Par jugement du 7 décembre 2009, le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision du ministre du 15 septembre 2008, renvoya le dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.
Par une requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2010, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement du 7 décembre 2009.
Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour administrative reçut l'appel du 18 janvier 2010 en la forme et, avant tout autre progrès en cause, nomma consultant Monsieur … …, ingénieur-industriel, demeurant à L-…, avec la mission de « déterminer dans un rapport écrit, détaillé et motivé si et dans quelle mesure les dépenses facturées, telles que documentées par la facture … du 16 février 2004 pour un montant total de 39.800.- €, correspondent quant à leur montant aux travaux effectivement réalisés à l’installation solaire électrique sur l’immeuble sis à L-…, .., rue de …, eu égard à la réglementation du 17 juillet 2001 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables », tout en réservant les autres moyens des parties et les frais.
Par une ordonnance du vice-président de la Cour administrative du 16 novembre 2010, Monsieur … …, demeurant à L-…, .., rue de …, fut nommé consultant en remplacement de Monsieur … … et déposa son rapport d’expertise, daté au 23 février 2001, le 24 février 2011.
En conclusion de son rapport, le consultant retient que la facture … du 16 février 2004, d’après laquelle un montant total de 39.800.- € serait à retenir à titre de frais éligibles au profit de Monsieur … … pour la réalisation d'une installation solaire électrique, est surfaite, la part de celui-ci à titre de frais éligibles devant être ramenée à 31.934,10.- €.
A l’audience des plaidoiries du 12 mai 2011, tant le délégué du gouvernement que le mandataire de l’intimé, chacun à partir de son point de vue respectif, se sont déclarés d’accord avec les conclusions contenues dans le rapport du consultant retenant à titre de quote-part de frais éligibles au profit de Monsieur … le montant de 31.934,10.- € au lieu du montant de 39.800.- € initialement réclamé.
Comme la décision ministérielle litigieuse du 15 décembre 2008 n’avait retenu à titre de frais éligibles qu’un montant de 14.930,29.- € et à titre de subvention qu’un montant de 7.465,15.- €, il y a lieu de confirmer en principe le jugement de première instance en ce qu’il a prononcé l’annulation de ladite décision ministérielle et le renvoi de l’affaire devant le ministre en prosécution de cause, sauf à y voir confluer en sus les conclusions contenues au rapport d’expertise 1674/1750-1 du consultant … … du 23 février 2011, et plus particulièrement celle aboutissant à un montant a priori éligible de 31.934,10.- €, tel qu’y plus précisément dégagé.
Il y a lieu pour le surplus de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à payer au demandeur originaire une indemnité de procédure pour la première instance de 750.- €, au vu de l’absence d’une prise de position de l’Etat par rapport au recours gracieux introduit par Monsieur …, celui-ci ayant été contraint d’introduire un recours contentieux afin de connaître la motivation détaillée à la base du refus ministériel de faire droit à l’intégralité du montant réclamé.
La demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel formulée par Monsieur … est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.
Au vu des conclusions du rapport d’expertise, il y a lieu de faire masse des dépens des deux instances et de les imposer à raison de 2/3 à l’Etat et à raison d’1/3 à Monsieur ….
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties ;
vidant l’arrêt du 11 mai 2010 ;
confirme le jugement du 7 décembre 2009 dans la mesure où il a prononcé l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 15 septembre 2008 et renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le ministre du Développement durable et des Infrastructures, entre-temps en charge du dossier, sauf à y voir confluer en plus les conclusions de la consultation 1674/1750-1 du consultant … … du 23 février 2011 dégagées en cause ;
confirme encore le jugement du 7 décembre 2009 dans la mesure où il a condamné l’Etat à payer à Monsieur … … une indemnité de procédure pour la première instance de 750.- € ;
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel ;
fait masse des dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise, et les impose à raison de 2/3 à l’Etat et à raison d’1/3 à Monsieur … ….
Ainsi délibéré et jugé par :
Francis DELAPORTE, vice-président, Serge SCHROEDER, conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.
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