GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22580 C Inscrit le 22 février 2007
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Audience publique du 12 juillet 2007 Recours formé par … et consorts, ….
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale - Appel -
(jugement entrepris du 22 janvier 2007, no 22083 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de …, né le … à … (Kosovo/République de Serbie), ainsi que de son épouse, …, née le … à … (Kosovo/République de Serbie), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant …, née le … à Vranje (République de Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à …, …, contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif à la date du 22 janvier 2007, à la requête des actuels appelants tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 leur refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2007 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le vice-président en son rapport et Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs observations orales.
Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 3 juillet 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 22 février 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative statuant comme juge de l’annulation » et refixant l’affaire pour continuation à l’audience du 10 juillet 2007 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en date du 6 juillet 2007 ;
Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK entendus en leurs conclusions à l’audience publique du 10 juillet 2007.
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Par jugement du 22 janvier 2007, le tribunal administratif a déclaré recevable mais non fondé le recours introduit par …, né le … à … (Kosovo/République de Serbie), ainsi que de son épouse, Madame …., née le …. à … (Kosovo/République de Serbie), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant …, née le … à … (République de Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à … et tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 leur refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision.
Le jugement a retenu que les requérants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef et, quant au volet de la décision déférée ayant trait à l’application éventuelle des dispositions de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 précitée, constaté que les demandeurs n’ont pas fait état, à l’appui de leur recours sous examen, de moyens spécifiques de nature à établir que le refus afférent serait illégal ou non fondé, de sorte que le tribunal n’a pas été mis en mesure de procéder utilement à la vérification de ce volet de la décision déférée. Il a encore été retenu quant au recours tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant ordre de quitter le territoire, que le recours est a rejeter pour ne pas être fondé, faute pour les requérants d’avoir produit un quelconque moyen à l’encontre de ce volet de la décision déférée.
Appel a été relevé par requête déposée au greffe de la Cour le 22 février 2007.
Il est conclu à voir réformer le jugement entrepris du 22 janvier 2007 portant le numéro du rôle 22083 et à voir dire que les premiers juges auraient dû réformer la décision prise par le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 29 septembre 2006.
En son mémoire en réponse du 7 mars 2007, la déléguée du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.
La Cour, suite à la prise en délibéré du dossier en date du 5 juin 2007 a prononcé la rupture du délibéré en date du 3 juillet 2007 et invité les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 19 janvier 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative statuant comme juge de l’annulation » Dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 6 juillet 2007, le délégué du Gouvernement s’est rapporté à la sagesse de la Cour.
2 L’appelant n’a pas fait déposer de mémoire. A l’audience du 10 juillet 2007, sa mandataire s’est rapportée à prudence de justice quant au point soulevé.
En général, aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif « le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements », l’article 2 (3) de ladite loi du 7 novembre 1996 précisant que « sauf dispositions contraires de la loi, appel peut être intenté devant la Cour administrative contre les décisions du tribunal administratif ».
Selon l’article 3 de la loi précitée du 7 novembre 1996 « 1) le tribunal administratif connaît en outre comme juge du fond des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent connaissance au tribunal administratif » et « 2) sauf dispositions contraires de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe premier ».
En particulier, concernant la matière spécifique dont il est question en cause, l’article 19 (3) de la loi précitée du 5 mai 2006 dispose que « contre les décisions de refus de la demande de protection internationale, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Contre l’ordre de quitter le territoire, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif. Les deux recours doivent faire l’objet d’une seule requête introductive, sous peine d’irrecevabilité du recours séparé (…) ».
D’après le paragraphe (4) du même article 19 « contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative statuant comme juge de l’annulation (…) ».
Par essence l’appel remet la chose jugée en question devant les juridictions d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Ainsi, sans préjudice de ce que l’appel peut être général ou partiel, suivant l’étendue des prétentions de la partie appelante formulées dans la requête d’appel – article 41 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives –, le contrôle à exercer par la juridiction d’appel est donc a priori le même que celui exercé par les premiers juges, sauf à l’être par une juridiction d’un degré supérieur.
Il s’agit donc, en principe, pour la juridiction d’appel de statuer à nouveau en fait et en droit à l’instar des juges de première instance.
Il appert cependant que tant en ce qui concerne les décisions de refus de la demande de protection internationale que celles portant ordre de quitter le territoire, la loi prévoit à chaque fois que sur appel interjeté contre un jugement du tribunal administratif, la Cour administrative statue comme juge de l’annulation.
La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant la Cour 3 administrative statuant comme juge de l’annulation » est dès lors sujet à interprétation, afin de circonscrire la mission attribuée en la matière spécifique à la Cour administrative.
L’intention du législateur peut être dégagée du commentaire des articles (doc. parl. 5437, page 33) aux termes duquel « les paragraphes 3 et 4 maintiennent le principe de double degré de juridiction tout en apportant certains aménagements à la procédure actuelle. L’appel peut être interjeté devant la Cour administrative qui statuera comme juge de l’annulation, c’est-à-
dire elle examinera uniquement les moyens de légalité mais ne se prononcera pas sur le fond.
Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat. Les délais de recours, ainsi que l’effet suspensif des recours sont maintenus. » Par référence à l’article 2 (1) de loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en réformation prévu par l’article 3 (1) de la même loi, suivant lequel la juridiction administrative statue comme juge du fond.
Afin de ménager à l’appel ainsi désigné par l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 précitée un caractère effectif, compte tenu de l’intention exprimée par le législateur, il convient de le considérer comme étant dirigé, en tant que recours en annulation suivant les 5 cas d’ouverture prévus par l’article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 non pas à l’encontre de la décision déférée au fond, mais du jugement entrepris.
Par conséquent la mission de la Cour – dans la limite des prétentions formulées – consiste, d’une part, à contrôler la régularité externe du jugement entrepris comprenant les questions de compétence juridictionnelle, de procédure et de forme et, d’autre part, à contrôler le bien-
fondé dudit jugement comprenant, au titre essentiellement de la violation de la loi, un contrôle de l’erreur de droit avec détermination du champ d’application de la règle de droit et interprétation de cette dernière, ainsi qu’un contrôle de l’exactitude matérielle des faits pris en considération, en tenant compte de la situation de droit et de fait au jour où le jugement a été rendu, la vérification des faits matériels incluant le contrôle de la proportion entre la situation de fait telle qu’elle se présente et l’application du droit par le jugement entrepris.
En l’espèce, force est de constater que l’appel interjeté ne tend pas à l’annulation du jugement a quo, mais exclusivement à sa réformation moyennant remise en cause de la décision ministérielle contestée en ses différents volets, d’une part, de même qu’il ne se dégage pas de l’acte d’appel, considéré isolément ou ensemble avec le mémoire supplétif produit par l’appelante, un quelconque moyen d’annulation susceptible d’être considéré comme visant ledit jugement, d’autre part, de sorte qu’il incombe à la Cour, au regard des développements qui précédent, de déclarer l’appel irrecevable.
Par ces motifs, la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause ;
4 déclare l’appel du 22 février 2007 irrecevable ;
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par :
Jean-Mathias Goerens, vice-président, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller Henri Campill, conseiller, et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 5