Tribunal administratif Numéro 23162 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juillet 2007 Audience publique du 9 juillet 2007
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Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame Xxxxx XXXXX-XXXXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers
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ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 5 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Xxxxx XXXXX et de son épouse, Madame XXXXX XXXXX-XXXXX, originaires du XXXXX, ainsi que de leurs enfants mineurs XXXXX, née le XXXXX, XXXXX, né le XXXXX et XXXXX, née le XXXXX, tendant à leur voir accorder le droit de séjourner provisoirement sur le territoire du Luxembourg en attendant que leur recours au fond, introduit le même jour, inscrit sous le numéro 23161, tendant à l'annulation de la décision ministérielle du XXXXX leur retirant le statut de tolérance qui leur avait été accordé le XXXXX;
Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;
Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries en date de ce jour.
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A la suite d’une demande d’asile définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du XXXXX, Monsieur et Madame Xxxxx XXXXX et XXXXX XXXXX-
XXXXX, originaires du XXXXX, ainsi que leurs enfants mineurs XXXXX, née le XXXXX et XXXXX, né le XXXXX, se virent accorder le statut de tolérance par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», du XXXXX. Cette tolérance fut prorogée plusieurs fois et en dernier lieu jusqu'au XXXXX.
Le XXXXX, le ministre prit une nouvelle décision dans laquelle il informa les époux XXXXX-XXXXX de ce qu'après une nouvelle requête auprès de la XXXXX, cette institution l'avait assuré qu'il n'existait plus d'empêchement à leur retour au XXXXX. Par ailleurs, le contrôle médical ayant conclu que Madame XXXXX-XXXXX ne présentait pas de pathologie médicale empêchant son rapatriement vers son pays d'origine, le statut de tolérance leur était retiré.
Par requête déposée le 5 juillet 2007, enregistrée sous le numéro 23161 du rôle, Monsieur et Madame XXXXX-XXXXX, agissant tant en leur nom propre qu'en celui de leurs enfants mineurs XXXXX, XXXXX et XXXXX, née le XXXXX, ci-après dénommés «les consorts XXXXX», ont introduit un recours en annulation contre la décision de retrait du statut de tolérance et par requête déposée en même temps, enregistrée sous le numéro 23162 du rôle, ils sollicitent, dans l'attente de la décision sur le mérite de leur recours au fond, une mesure de sauvegarde consistant dans leur autorisation de séjourner provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant la solution du litige au fond.
Ils estiment que l'exécution de la décision attaquée risque de leur causer un préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués à l'appui du recours au fond sont sérieux.
Le délégué du gouvernement a communiqué, par écrit daté du XXXXX, l'engagement du gouvernement de ne pas éloigner les consorts XXXXX avant le mois de XXXXX et il a réitéré cet engagement à l'audience.
Le mandataire des consorts XXXXX a déclaré ne pas avoir confiance dans les engagements du gouvernement et il a partant exigé que le litige soit plaidé et jugé.
Il est un fait que devant l'engagement clair et précis du gouvernement de ne pas éloigner les consorts XXXXX avant le mois de XXXXX, la décision définitive concernant le maintien ou non du statut de tolérance dont ils profitent actuellement n'étant à l'heure actuelle ni prise ni connue, il y a acquiescement de la part du gouvernement à la demande en tant que la période allant à XXXXX est concernée.
Il y a partant lieu de conférer aux consorts XXXXX l'autorisation de séjourner sur le territoire du Luxembourg jusqu'en XXXXX et de refixer l'affaire en vue de statuer sur le mérite de la demande pour la période pour laquelle il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'accord du gouvernement à faire bénéficier les consorts XXXXX du statut de tolérance.
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, donne acte au gouvernement de son accord à ne pas éloigner les consorts XXXXX du territoire du Grand-Duché de Luxembourg avant le mois de XXXXX, partant autorise ceux-ci à y résider jusqu'à ce que la mesure d'autorisation de résidence provisoire soit reconduite ou refusée par une ordonnance subséquente, à ces fins, refixe l'affaire à l'audience publique du lundi, 24 septembre 2007 à 14.30 heures au local ordinaire des audiences du tribunal administratif, pour voir statuer sur le maintien éventuel de la mesure de sauvegarde consistant dans l'autorisation provisoire des consorts XXXXX de résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, réserve les frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 9 juillet 2007 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Rassel, greffier.
s. Rassel s. Ravarani 3
