Tribunal administratif N° 20397 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 septembre 2005 Audience publique du 27 septembre 2005
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Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame … … et Monsieur … … en matière de police des étrangers
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ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 23 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … …, née le 16 février 1947 à … (…), domiciliée à …, commune de …, …, résidant depuis juillet 2005 à L-… …, …, route … …, et de Monsieur … …, son fils, né le 23 février 1977 à …, demeurant à la même adresse, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le 1er juillet 2005, inscrit sous le numéro 20036 du rôle, dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 4 avril 2005 refusant à Madame … … l'entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées et notamment la décision critiquée;
Maître Véronique LAUTIER, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives.
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Par décision du 4 avril 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration refusa de faire droit à la demande d'autorisation de séjour présentée le 2 février 2005 par Monsieur … … en faveur de sa mère, la dame … …, de nationalité … … … .
Par requête déposée le 1er juillet 2005, inscrite sous le numéro 20036 du rôle, Madame … … et Monsieur … … ont introduit un recours en annulation contre la décision ministérielle du 4 avril 2004, et par requête déposée le 23 septembre 2005, inscrite sous le numéro 20397 du rôle, ils ont introduit une demande en institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans l'autorisation à conférer à Madame … …, à résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le recours au fond soit vidé.
Les demandeurs font exposer que Madame … est veuve depuis quelque temps, qu'elle n'a plus de famille au … et que ses trois enfants vivent au Luxembourg et y disposent d'une autorisation de séjour et d'un permis de travail, de sorte que, par application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la vie familiale, elle serait en droit de rejoindre les membres de sa famille vivant au Luxembourg. Par ailleurs, vu son état de santé déficient, un retour immédiat dans son pays d'origine risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif.
La déléguée du gouvernement, tout en réservant ses moyens de défense pour la procédure au fond, mais partant du constat que Madame … séjourne actuellement auprès de son fils à …, s'est rapportée à prudence de justice quant à l'octroi de la mesure de sauvegarde sollicitée.
S'il est vrai que de telles conclusions sont à considérer comme contestation de la demande, elles ne sont cependant pas assez circonstanciées pour infirmer, ne serait-ce qu'au provisoire, les allégations des demandeurs. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en institution d'une mesure de sauvegarde.
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, déclare la requête en institution d'une mesure de sauvegarde recevable et justifiée, partant autorise Madame … … à résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé au fond sur le mérite du recours introduit le 1er juillet 2005, inscrit sous le numéro 20036 du rôle, réserve les frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 27 septembre 2005 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Rassel, greffier.
s. Rassel s. Ravarani
