GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18985 C Inscrit le 13 décembre 2004
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Audience publique du 10 mars 2005 Recours formé par Monsieur XXX XXX contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel -
(jugement entrepris du 1er décembre 2004, n° 18378 du rôle)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18985C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, au nom de Monsieur JXXX XXX, né le 13 décembre 1985 à Monrovia (Liberia), de nationalité libériane, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er décembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juin 2004 suite à un recours gracieux, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le conseiller en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en ses plaidoiries.
Par requête, inscrite sous le numéro 18378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juillet 2004, Monsieur XXX XXX a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juin 2004, suite à un recours gracieux.
Par jugement rendu le 1er décembre 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur XXX et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation.
Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de ressortissant du Liberia, déclarant avoir peur d’être enrôlé de force par les rebelles agissant sur le territoire de son pays d’origine et être dans « l’impossibilité morale de continuer à vivre constamment dans la terreur », n’a pas établi avoir individuellement et concrètement subi des persécutions au sens de la Convention de Genève et qu’il a essentiellement fait état de considérations d’ordre économique qui l’ont amené à quitter son pays d’origine, étant donné qu’il a exposé avoir quitté celui-ci en raison de problèmes d’ordre financier et d’un sentiment d’inconfort qu’il y aurait éprouvé. En ce qui concerne pour le surplus sa crainte d’être recruté par des rebelles pour renflouer leurs rangs, le tribunal a considéré cette crainte comme constituant l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans que l’actuel appelant n’ait apporté le moindre élément concret et individuel de persécution au sens de la Convention de Genève.
En date du 13 décembre 2004, Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de Monsieur JXXX XXX, inscrite sous le numéro 18985C du rôle, par laquelle la partie appelante sollicite la réformation du premier jugement.
A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant se borne à reprocher aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions, en soutenant qu’il aurait établi à suffisance de droit remplir les conditions en vue de la reconnaissance du statut de réfugié, sans apporter davantage de précisions à ce sujet.
Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2004, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.
En raison de l’absence non justifiée à l’audience des plaidoiries du mandataire de l’appelant, la Cour n’a pas été en mesure d’obtenir sa prise de position par rapport à la question de savoir si la requête d’appel sous analyse respecte les formalités telles qu’exigées par l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui exige notamment que la requête doit contenir « l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués », au vu de ce que la requête d’appel en question ne respecte manifestement pas cette exigence légale.
Il suit du constat qui précède que la requête d’appel du 13 décembre 2004 est à déclarer irrecevable.
L’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties à l’instance, malgré l’absence à l’audience des plaidoiries du mandataire de l’appelant, étant donné que la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite et que l’appelant a déposé sa requête d’appel.
Par ces motifs, La Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties à l’instance ;
déclare la requête d’appel du 13 décembre 2004 irrecevable ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion Lanners, présidente, Marc Feyereisen, conseiller, Carlo Schockweiler, conseiller, rapporteur, et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
