Tribunal administratif N° 19454 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mars 2005 Audience publique du 9 mars 2005
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Requête en sursis à exécution introduite par Madame … … , contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers
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ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 7 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … … , de nationalité …, tendant à ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 22 février 2005 lui refusant l'entrée et le séjour, ladite requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 19455 du rôle, dirigé contre l'arrêté litigieux;
Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées et notamment la décision critiquée;
Maître Jean-Jacques SCHONCKERT et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-
Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives.
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Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 22 février 2005, l'entrée et le séjour furent refusés à Madame … … , de nationalité ….
Par requête déposée le 7 mars 2005, introduite sous le numéro 19455 du rôle, Madame … a introduit un recours en réformation, sinon en annulation contre le prédit arrêté ministériel, et par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 19454 du rôle, elle a introduit une demande de sursis à exécution dudit arrêté.
Le délégué du gouvernement s'étant déclaré d'accord avec la demande, il y a lieu d'y faire droit, sauf à l'aménager de manière à lui conférer une portée effective, un sursis à exécution d'une décision négative comme le refus d'entrée et de séjour n'étant en effet pas de nature à permettre à l'étranger faisant l'objet d'une telle mesure de résider sur le territoire en attendant la solution du litige au fond.
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, au vu de l'accord du délégué du gouvernement avec la mesure sollicitée, en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recours au fond, introduit le 7 mars 2005, inscrit sous le numéro 19455 du rôle, Madame … … , de nationalité …, est autorisée à résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, réserve les frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 9 mars 2005 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Ravarani
