Numéro 19069 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 décembre 2004 Audience publique du 23 décembre 2004 Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur …, Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’expulsion
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19069 du rôle, déposée le 22 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, sans état, de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2004, lui notifié le 22 décembre 2004, ordonnant son expulsion du Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays à partir de la notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après la mise en liberté;
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2004.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Se trouvant en détention préventive au Centre pénitentiaire de Schrassig depuis le 16 janvier 2002, Monsieur …, préqualifié, bénéficia de la liberté provisoire suivant une ordonnance de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 21 décembre 2004.
En date du 22 décembre 2004, Monsieur … se vit notifier un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 14 décembre 2004 ordonnant son expulsion du Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays à partir de la notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après la mise en liberté. Cet arrêté est fondé sur les motifs énoncés comme suit :
« Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;
Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ».
A l’encontre de cet arrêté ministériel, Monsieur … a fait introduire un recours en annulation, sinon en réformation par requête déposée le 22 décembre 2004 et inscrite sous le numéro 19070 du rôle.
Par requête déposée le même jour et inscrite sous le numéro 19069 du rôle, Monsieur … demande au président du tribunal administratif d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêté ministériel précité du 14 décembre 2004 dans la mesure où il aurait été informé de ce qu’il serait reconduit en Allemagne dès le 23 décembre 2004 à 13:00 heures.
En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d'autre part, les moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux. Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.
Le demandeur fait exposer que le risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef résulterait d’abord dans l’impossibilité légale pour lui revenir sur le territoire luxembourgeois pour se présenter aux débats quant au fond de l’affaire pénale engagée à son encontre qui seraient actuellement fixés à l’audience de la 5e chambre de la Cour d’Appel du 18 mars 2005, son défaut de se présenter à cette audience ayant pour conséquence une condamnation par défaut sur opposition en appel. Il ajoute que le risque d’un préjudice grave et définitif en cas d’exécution de l’arrêté d’expulsion litigieux résulterait également de son état de santé très précaire, vu qu’il souffrirait d’une maladie aortique assez avancée nécessitant une intervention opératoire.
Le délégué du gouvernement a versé en cause un arrêté du ministre de la Justice du 8 juillet 2004 accordant l’extradition du demandeur sollicitée par les autorités allemandes en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement d’un an et six mois prononcée par jugement de l’Amtsgericht Ulm en date du 10 octobre 2000 après révocation du sursis probatoire accordé par la même décision. Il a également versé en cause un procès-verbal de notification d’après lequel cet arrêté, dûment muni d’une instruction sur les voies de recours, fut notifié au demandeur en date du 16 juillet 2004. Sur base de ces pièces, le représentant étatique a exposé que le demandeur serait reconduit en Allemagne non pas sur base de l’arrêté d’expulsion du 14 décembre 2004, mais sur base de l’arrêté d’extradition du 8 juillet 2004, de manière qu’un sursis d’exécution prononcé à l’égard de l’arrêté d’expulsion n’aurait aucun effet sur la légalité du transfert du demandeur vers l’Allemagne, d’autant plus que l’arrêté d’extradition du 8 juillet 2004 n’aurait fait l’objet d’aucune voie de recours et serait actuellement coulé en force de chose décidée.
Force est au soussigné de relever que selon les éléments à sa disposition, aucune voie de recours contentieuse n’a été introduite à l’encontre de l’arrêté d’extradition du 8 juillet 2004 et que la requête en sursis à exécution sous analyse a été formée dans le seul cadre du recours au fond contre l’arrêté d’expulsion du 14 décembre 2004, entraînant que le soussigné n’est pas saisi d’une demande de sursis à l’exécution dudit arrêté d’extradition.
Eu égard cependant à l’affirmation non autrement contestée du délégué du gouvernement que le transfert du demandeur fixée à la date de ce jour ne sera pas l’exécution de l’arrêté d’expulsion litigieux, mais de l’arrêté d’extradition du 8 juillet 2004, force est encore au soussigné de conclure que le prononcé d’un sursis à l’exécution contre l’arrêté d’expulsion n’aurait aucun effet sur la possibilité de procéder à l’exécution immédiate de l’arrêté d’extradition.
Dans la mesure où les chefs de risque de préjudice grave et définitif invoqués par le demandeur se cristallisent au niveau d’un transfert matériel vers l’Allemagne, il s’ensuit qu’une hypothétique exécution future de l’arrêté d’expulsion litigieux n’est plus de nature à causer au demandeur les chefs de préjudice par lui avancés.
Il s’ensuit que l’existence d’un risque d’un préjudice grave et définitif du fait de l’exécution de l’arrêté d’expulsion déféré du 14 décembre 2004 ne saurait être reconnu en l’espèce et que la demande en sursis à exécution est à rejeter.
PAR CES MOTIFS Le soussigné premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président et des autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, statuant contradictoirement et en audience publique, reçoit la demande en la forme, la déclare non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 décembre 2004 par M.
SCHROEDER, premier juge, en présence de M. SCHMIT, greffier en chef.
s. SCHMIT S. SCHROEDER 3
