Tribunal administratif N° 17908 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 avril 2004 Audience publique du 19 avril 2004
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Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjour
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ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, … , demeurant à L- … , tendant au sursis à exécution d'une décision ministérielle du 17 février 2004 portant rejet d'une demande d'autorisation de séjour en faveur de Madame …, belle-mère du demandeur et grand-mère de sa fille X, âgée de quatre ans, sinon dans l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans la délivrance d'une autorisation de séjour provisoire pour Madame … jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant X soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapport médical contradictoire, cette requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours au fond, introduit le même jour, inscrit sous le numéro 17907 du rôle;
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées et notamment la décision ministérielle critiquée;
Maître Barbara NAJDI entendue en sa plaidoirie.
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Par décision du 17 février 2004 adressée à Monsieur …, le ministre de la Justice rejeta la demande d'autorisation de séjour formulée par celui-ci en faveur de sa belle-mère Madame …, grand-mère de sa fille X, âgée de quatre ans.
Expliquant que son épouse, Madame Y, a été assassinée le 4 juin 2002 en présence de la fille du couple, et que dans la suite, Madame … s'est occupée de X qui a rejoint son père, accompagnée de sa grand-mère, fin avril 2003, Madame … remplaçant depuis le décès de Madame Y la mère de l'enfant, Monsieur … a introduit, le 15 avril 2004, sous le numéro du rôle 17907, une requête en réformation, sinon en annulation de la décision ministérielle du 17 2 février 2004, et par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 17908 du rôle, il a introduit une demande tendant principalement au sursis à exécution de la décision critiquée, et subsidiairement à l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans la délivrance d'une autorisation de séjour provisoire pour Madame … jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant X soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapport médical contradictoire.
Une décision administrative négative qui ne modifie pas une situation de fait ou de droit antérieure ne saurait faire l'objet d'une mesure de sursis à exécution. La décision critiquée, qui refuse l'entrée et le séjour à madame …, s'analysant en une telle décision négative, n'est partant pas susceptible d'un sursis à exécution.
Elle est en revanche susceptible de faire l'objet d'une mesure de sauvegarde. Le délégué du gouvernement ayant fait savoir par écrit qu'il ne s'oppose pas à la mesure de sauvegarde telle que sollicitée, il y a lieu d'y faire droit.
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant en audience publique, déclare la demande en sursis à exécution non fondée et en déboute, donne acte au gouvernement qu'il ne s'oppose pas à la mesure de sauvegarde telle que sollicitée, partant autorise Madame … à séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant X soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapport médical contradictoire, dit que cette mesure ne pourra en aucun cas sortir ses effets au-delà du jugement que le tribunal administratif sera amené à rendre dans le cadre du recours introduit au fond, inscrit sous le numéro 17907 du rôle, réserve les frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 19 avril 2004 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Ravarani
