GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16951 C Inscrit le 4 septembre 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2003 Requête d’appel de … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 6 août 2003, n° du rôle 16706) Vu la requête déposée le 4 septembre 2003 par laquelle Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, assisté de Maître Renaud Le Squeren, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Cap Vert), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 6 août 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 16706 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 10 septembre 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le conseiller en son rapport et Maître Renaud Le Squeren, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs plaidoiries.
Par requête inscrite sous le numéro 16706 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2003 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, assisté de Maître Renaud Le Squeren, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, …, né le … (Cap Vert), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 avril 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 17 juin 2003, suite à un recours gracieux du demandeur du 6 juin 2003.
Le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 6 août 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 septembre 2003 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande, par réformation du premier jugement, de se voir allouer le bénéfice du statut de réfugié politique.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 10 septembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience :
Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile; 2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les juridictions administratives.
L’appelant concluant à la réformation des décisions ministérielles déférées en demandant l'obtention du statut de réfugié politique, l'acte d'appel est à déclarer irrecevable, un recours en réformation n'étant pas prévu par la loi.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l'acte d'appel du 4 septembre 2003 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
Ainsi délibéré et jugé par Georges Kill, président Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur 2 et lu par le président Georges Kill en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour le greffier en chef le président 3
