Numéro 16880 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 août 2003 Audience publique du 21 août 2003 Recours formé par Monsieur … … … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement
JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 16880 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … … …, né le… …, de nationalité roumaine, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 août 2003 portant prorogation à son égard d’une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 août 2003 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.
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Le 9 juillet 2003, le ministre de la Justice ordonna à l’encontre de Monsieur … … … une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.
Ladite décision de placement fut prorogée par arrêté ministériel du 7 août 2003, lequel est fondé sur les considérations et motifs suivants :
« Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France ;
Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;
- qu’il se trouve en séjour irrégulier au pays ;
- qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;
Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a été adressée aux autorités françaises ;
- qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;
Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».
Par requête déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif, Monsieur … … … a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision préindiquée du 7 août 2003.
Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3.
l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision litigieuse. Ledit recours ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, il est recevable.
A l’appui de son recours, Monsieur… invoque l’absence de nécessité absolue exigée pour proroger une décision de placement, de sorte que la décision litigieuse devrait encourir la réformation. En effet, le demandeur signale qu’il aurait sollicité en date du 7 août 2003 de la part de l’autorité compétente son retour direct en Roumanie, de sorte qu’une prorogation de la mesure de placement initiale n’aurait pas été nécessaire.
Le délégué du gouvernement fait valoir entre autre que le recours introduit serait sans objet étant donné qu’un laissez-passer pour la Roumanie a été établi et que Monsieur… a été libéré et rapatrié vers la Roumanie le 20 août 2003. Eu égard au fait non contesté en cause que le demandeur n’est plus à l’heure actuelle placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, la demande tendant à la réformation de la décision litigieuse, ainsi qu’à voir ordonner sa libération immédiate, est dès lors à considérer comme étant devenue sans objet parce que le tribunal au jour où il statue ne peut plus utilement faire droit à la demande lui adressé par rapport à laquelle il est appelé à statuer.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours est devenu sans objet, partant irrecevable.
Par ces motifs, le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties ;
reçoit le recours en réformation en la forme ;
déclare le recours irrecevable pour être devenu sans objet ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par :
M. Schockweiler, vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Thomé, juge, et lu à l’audience publique extraordinaire du 21 août 2003 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier assumé.
s. May s. Schockweiler 3
