Tribunal administratif N° 16340 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 avril 2003 Audience publique du 28 avril 2003
============================
Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjour
--------------------------------------
ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 25 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, de nationalité yougoslave, né le … à Titograd, de Monsieur…, de nationalité yougoslave, né le … à Podgorica, de Monsieur …, de nationalité yougoslave, né le … à Bijelo Polje, et de son épouse Madame …-…, de nationalité yougoslave, née le … à Rozaje, tous demeurant à L-…, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde, consistant dans la délivrance d'une autorisation de séjour provisoire, dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 16341 du rôle, dirigé contre une décision de refus du ministre de la Justice du 28 mars 2003 d'accorder une autorisation de séjour aux époux … … et …-…, préqualifiés;
Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées et notamment la décision attaquée;
Ouï Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, en sa plaidoirie.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par décision du 28 mars 2003, le ministre de la Justice refusa d'accorder aux époux … … et …-… l'autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg et les invita à quitter sans délai le territoire.
Par requête déposée le 25 avril 2003, inscrite sous le numéro 16341 du rôle, Monsieur et Madame …-… ainsi que leurs fils … et … …, ont introduit un recours en annulation contre ladite décision ministérielle, et par requête du même jour, inscrite sous le numéro 16340 du rôle, ils ont introduit une demande en institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans la délivrance d'une autorisation de séjour provisoire en attendant que le tribunal se soit prononcé sur le mérite du recours introduit au fond, sinon dans la décision que les époux …-… ne seront pas éloignés du territoire luxembourgeois jusqu'à l'intervention d'une telle décision au fond.
2 Le délégué du gouvernement a versé une lettre datée du 28 avril 2003 portant information que le ministre de la Justice marque son accord avec la mesure de sauvegarde sollicitée.
Il y a lieu de lui en donner acte.
En vertu de l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils.
Eu égard à l'accord du ministre de la Justice, il y a lieu de faire droit à la demande.
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant en audience publique, déclare la demande en institution d'une sauvegarde justifiée, partant dit qu'en attendant que le tribunal se soit prononcé au fond sur la justification du recours introduit sous le numéro 16341 du rôle, les époux … … et …-… sont autorisés à résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, réserve les frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 28 avril 2003 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Ravarani
