Tribunal administratif N° 13717 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 juillet 2001 Audience publique du 17 juillet 2001 Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par la s.à r.l. …, …, contre l'administration communale de Hobscheid, en matière de permis de construire
ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 10 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée …, établie et ayant son siège à …, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 13718 du rôle, dirigé d'une part contre une décision non écrite de l'administration communale de Hobscheid de ne pas lui remettre deux permis de construire délivrés les 30 juillet 1999 et 16 novembre 1999, et, d'autre part, contre une décision écrite de la même commune du 25 juin 2001 de ne pas autoriser l'aménagement des abords de l'Eisch;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2001, portant signification de la prédite requête en institution d'une mesure de sauvegarde à l'administration communale de Hobscheid, établie à L-8465 Eischen, Place Denn;
Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées et notamment les décisions critiquées;
Ouï Maître Jean-Paul NOESEN en ses plaidoiries.
Comme suite à l'introduction, par la société à responsabilité limitée …, d'une demande en obtention de permis de construire respectivement une maison unifamiliale et une maison à appartements à Hobscheid, l'administration communale de Hobscheid lui adressa, les 30 juillet et 16 novembre 1999, deux courriers d'une teneur identique, portant information que "le permis de construire sollicité par vous peut être retiré au secrétariat communal …" moyennant paiement d'une taxe.
Par lettre du 27 janvier 2000, le bourgmestre de la commune de Hobscheid fit savoir à la s.à r.l. … que suite à diverses interventions de voisins, craignant des 2 inconvénients pour leurs propriétés en raison de la construction projetée dans une zone souvent inondée par l'Eisch, celle-ci était invitée à solliciter une permission de cours d'eau auprès de l'administration des services techniques de l'agriculture à Luxembourg.
Le 17 avril 2001, les services techniques de l'agriculture ont délivré l'autorisation en question en l'assortissant de différentes conditions dont, entre autres, l'exécution de travaux touchant le cours de l'Eisch par l'aménagement d'une berge dont le terrain adjacent appartient à la commune de Hobscheid.
Celle-ci ayant refusé de consentir l'exécution des travaux sur le terrain lui appartenant, la réalisation du projet de construction immobilière se trouve bloquée.
Par requête déposée le 10 juillet 2001, la société … a introduit un recours tendant à l'annulation de la décision non écrite de ne pas lui délivrer les deux permis de construire, ainsi que de celle de ne pas autoriser l'aménagement des abord de l'Eisch.
Se prévalant par ailleurs de l'impossibilité d'entamer les travaux à défaut de la possession matérielle des permis de construire, et de l'urgence à commencer les travaux, sous peine de voir écouler le délai de péremption des permis à défaut d'entamer les travaux de construction dans le délai réglementaire, la société … a introduit le même jour une demande en institution d'une mesure de sauvegarde consistant à enjoindre, sous astreinte, à l'administration communale de Hobscheid de lui remettre les expéditions des permis litigieux dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir.
En vertu de l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire à l'exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils.
En l'espèce, la mesure sollicitée ne relève pas du droit administratif, mais du droit civil en ce qu'elle tend à la remise matérielle d'autorisations qui — en l'état actuel de l'instruction du dossier, au vu des pièces versées et en l'absence de contradiction par la partie défenderesse qui a choisi de ne pas se présenter à l'audience pour y exposer son point de vue — existent d'ores et déjà et qui ont été délivrées, tel que cela ressort des courriers de l'administration communale des 30 juillet et 16 novembre 1999, la remise matérielle n'ayant été conditionnée que par le paiement de certaines taxes, élément qui n'affecte pas, du point de vue du droit administratif, l'existence même des autorisations litigieuses.
Il s'ensuit que le président du tribunal administratif est incompétent pour ordonner la mesure sollicitée.
L'administration communal de Hobscheid. bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.
Par ces motifs, 3 le soussigné président du tribunal administratif, statuant par défaut à l'égard de l'administration communale de Hobscheid, se déclare incompétent pour ordonner la mesure de sauvegarde sollicitée, condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 17 juillet 2001 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Ravarani Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 17 juillet 2001 Le greffier du tribunal administratif
