GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13243C du rôle Inscrit le 12 avril 2001 Audience publique du 3 mai 2001
---------------------------------------------------------
Recours formé par … Pjetri contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12600 du 11 janvier 2001)
______________________________________
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2001 par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, au nom de … Pjetri, demeurant actuellement à L-…, de nationalité albanaise, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 janvier 2001, à la requête de … Pjetri contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2000, Maître Eyal Grumberg, au nom de … Pjetri, de nationalité albanaise, demeurant à L-…, a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 septembre 2000, notifiée le 14 novembre 2000, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié politique.
Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 11 janvier 2001, a déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2001, Maître Eyal Grumberg, pour compte de … Pjetri, a relevé appel du prédit jugement.
Il reproche aux premiers juges de n’avoir pas retenu que les activités politiques de la requérante étaient de nature telles que ses craintes de persécution étaient justifiées, alors qu’elle est militante du parti démocratique depuis 1994 et qu’elle aurait eu de sérieux problèmes à cause de cette activité politique, ainsi que des menaces à son intégrité physique et à celle de son fils; concernant son passeport, l’appelante réitère ses déclarations, à savoir qu’actuellement, elle n’en dispose pas.
Il conclut en demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, d’annuler la décision entreprise du ministre de la Justice du 13 septembre 2000.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2001, le délégué du Gouvernement soulève l’irrecevabilité de la requête d’appel pour tardiveté, et au fond à titre subsidiaire il demande la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté.
Le législateur a, par l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création de la procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé un délai d’un mois pour interjeter appel.
Il résulte des pièces du dossier que la notification du jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2001 a été faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’avocat de l’appelante, Maître Eyal Grumberg, à la date du 15 janvier 2001.
La requête d’appel a été déposée au greffe de la Cour le 12 avril 2001, partant après l’expiration du délai d’un mois depuis la notification du jugement.
La déléguée du Gouvernement a demandé à ce que l’affaire soit retenue et plaidée même en l’absence de Maître Eyal Grumberg. La procédure étant écrite et Maître Grumberg ayant versé un acte d’appel, le jugement sera rendu contradictoirement malgré l’absence de Maître Grumberg à l’audience où l’affaire était fixée péremptoirement pour plaidoiries.
Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
déclare la requête d’appel de … Pjetri irrecevable ;
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Jean-Mathias GOERENS, 1er conseiller Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, rapporteur 2 Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par Jean-Mathias GOERENS, 1er conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier le premier conseiller 3
