N° 12089 du rôle Inscrit le 30 juin 2000 Audience publique du 17 juillet 2000
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Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur … ROCKENBROD, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de … en présence du Syndicat intercommunal pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des ordures provenant des communes de la région Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (S.I.D.E.C.), en matière de permis de construire
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ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître … FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ROCKENBROD, demeurant à L-…, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 12090 du rôle, dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de … du 18 août 1999 portant autorisation du Syndicat intercommunal pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des ordures provenant des communes de la région Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (S.I.D.E.C.), établi et ayant son siège à …, représenté par son comité syndical, de construire une installation de compostage au lieu-dit "…" à …;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de …;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 7 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution au S.I.D.E.C., préqualifié;
Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
Vu les pièces versées et notamment la décision critiquée;
Ouï Maître Martine MIRKES pour le demandeur, en remplacement de Maître … FELTEN, Maître Jean MEDERNACH pour l'administration communale de … et Maître Marc ELVINGER pour le S.I.D.E.C. en leurs plaidoiries respectives le 12 juillet 2000.
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Le 18 août 1999, le bourgmestre de la commune de … délivra au Syndicat intercommunal pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des ordures provenant des communes de la région Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (S.I.D.E.C.), établi et ayant son 2 siège à …, représenté par son comité syndical, l'autorisation de construire une installation de compostage au lieu-dit "…" à….
Le 30 juin 2000, Monsieur … ROCKENBROD, demeurant à L-…, a introduit un recours tendant à l'annulation de ladite autorisation de construire, et le même jour, il a déposé une requête tendant à ordonner un sursis à l'exécution de l'autorisation de construire attaquée, en attendant la solution du litige au fond.
Monsieur ROCKENBROD fait exposer qu'il est propriétaire d'un domaine agricole important sis à quelque 500 mètres du site devant accueillir la construction litigieuse, et qu'il y projette la construction d'une exploitation agricole. Il s'estime lésé par l'installation projetée et les nuisances qui s'en suivront. Il fait plaider que l'autorisation de construire en question violerait l'article 9 du règlement sur les bâtisses de la commune de … qui ne tolérerait dans la zone devant recevoir l'installation de compostage litigieuse que des constructions servant immédiatement ("unmittelbar") à l'agriculture, à la sylviculture ou à l'élevage d'animaux. En ordre subsidiaire, il estime que la zone en question mérite une protection spéciale, et que la construction projetée est contraire au but de protection spéciale de cette zone.
Les défendeurs dénient à Monsieur ROCKENBROD l'intérêt à agir. Ils contestent en premier lieu sa qualité de propriétaire du terrain voisin qui, de toute manière, serait situé à 700, voire à 900 mètres du terrain devant accueillir la station de compostage. Ils font plaider qu'il n'existe pas de vue directe sur ledit terrain, que le demandeur n'habite pas l'endroit, et que l'installation ne produira que de faibles nuisances. Ils insistent sur ce que si le président du tribunal, statuant au provisoire, peut se borner à examiner si les moyens invoqués à l'appui du recours au fond paraissent sérieux, il doit cependant prendre clairement position sur la question de savoir si le demandeur a intérêt à agir ou non.
En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d'autre part, les moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux.
La compétence du président du tribunal est restreinte à des mesures essentiellement provisoires et ne saurait en aucun cas porter préjudice au principal. Il doit s'abstenir de préjuger les éléments soumis à l'appréciation ultérieure du tribunal statuant au fond, ce qui implique qu'il doit s'abstenir de prendre position de manière péremptoire, non seulement par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les question de recevabilité du recours au fond, comme l'intérêt à agir et même le respect du délai pour agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées différemment par le tribunal statuant au fond. Il doit donc se borner à apprécier si l'intérêt à agir du demandeur paraît sérieux, au vu des éléments produits devant lui. Il ne saurait se prononcer définitivement sur des questions de recevabilité qu'en tant que celles-ci touchent exclusivement la demande en sursis à exécution.
En l'espèce, les défendeurs n'ont pas sérieusement mis en question le fait que Monsieur ROCKENBROD est propriétaire du terrain situé dans les alentours du terrain destiné à accueillir l'installation de compostage.
Le demandeur reste cependant en défaut, au stade actuel de l'instruction de l'affaire, d'étayer de manière suffisamment sérieuse son intérêt à agir qui, au vu de la jurisprudence des 3 juridictions administratives qui exigent dans le chef d'une personne qui s'estime lésée par une autorisation de construire, au-delà de sa situation de voisin, une aggravation concrète de sa situation. Or, Monsieur ROCKENBROD ne fait état d'aucun projet concret d'installer, à court sinon, du moins à moyen terme, une exploitation agricole. De plus, même à supposer la réalisation d'un tel projet, la proximité à une distance d'au moins 500 mètres d'une installation de compostage n'est pas de nature à troubler l'exploitation rationnelle et efficace d'une entreprise agricole qui, elle-même, est de nature à dégager des nuisances que le demandeur redoute de la part de l'installation de compostage.
L'intérêt à agir au fond ne se dégageant pas, au stade actuel de l'instruction de l'affaire, de manière suffisamment sérieuse du dossier, la demande en sursis à exécution est à rejeter.
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 17 juillet 2000 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Ravarani
