06/01/1999 | LUXEMBOURG | N°10599

| Luxembourg, Cour administrative, 06 janvier 1999, 10599

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Synthèse

Pays : Luxembourg
Juridiction : Cour administrative

Numéro d'arrêt : 10599
Date de la décision : 06/01/1999

Origine de la décision

Date de l'import : 12/12/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;Cour administrative;arret;1999-01-06;10599

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