07/12/1998 | LUXEMBOURG | N°10650

| Luxembourg, Cour administrative, 07 décembre 1998, 10650

Suite à un incident survenu au niveau du disque dur, le texte de la décision n'est actuellement pas disponible

Synthèse

Pays : Luxembourg
Juridiction : Cour administrative

Numéro d'arrêt : 10650
Date de la décision : 07/12/1998

Origine de la décision

Date de l'import : 12/12/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;Cour administrative;arret;1998-12-07;10650

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.