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07/12/1998 | LUXEMBOURG | N°10650

Luxembourg | Luxembourg, Cour administrative, 07 décembre 1998, 10650


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Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 07/12/1998
Date de l'import : 12/12/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 10650
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;Cour administrative;arret;1998-12-07;10650 ?

Source

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