23/11/1998 | LUXEMBOURG | N°10947

| Luxembourg, Cour administrative, 23 novembre 1998, 10947

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Synthèse

Pays : Luxembourg
Juridiction : Cour administrative

Numéro d'arrêt : 10947
Date de la décision : 23/11/1998

Origine de la décision

Date de l'import : 12/12/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;Cour administrative;arret;1998-11-23;10947

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