N° 181 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00087 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, et la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), défenderesse en cassation, comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.
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Vu l’arrêt attaqué numéro 56/24-IV-COM rendu le 19 mars 2024 sous le numéro CAL-2022-01081 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 31 mai 2024 par la société anonyme SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), déposé le 3 juin 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 25 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 29 juillet 2024 au greffe de la Cour ;
Par un acte déposé le 25 octobre 2024 au greffe de la Cour, la demanderesse en cassation a déclaré se désister « purement et simplement de l’instance et de l’action actuellement pendante devant la Cour de cassation ».
Le désistement porte la mention « bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la signature du représentant de la demanderesse en cassation.
Le désistement d’action ne requiert pas l’acceptation par la défenderesse.
A l’audience de la Cour du 28 novembre 2024, la défenderesse en cassation a marqué son accord à ce que, par dérogation à l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, chacune des parties prenne à sa charge les émoluments et débours qu’elle a engagés dans le cadre de l’instance en cassation.
Il y a lieu de déclarer l’instance en cassation éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclare l’instance en cassation éteinte ;
donne acte à la demanderesse et à la défenderesse en cassation de leur accord à ce que chacune d’elles prenne à sa charge les émoluments et débours qu’elles ont engagés dans le cadre de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Nathalie HILGERT et du greffier Daniel SCHROEDER.
