N° 126 / 2024 pénal du 03.10.2024 Not. 12645/22/CD Numéro CAS-2024-00078 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par l’administrateur et actionnaire unique PERSONNE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2024 sous le numéro 448/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), suivant déclaration du 24 mai 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
La société anonyme SOCIETE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclare la société anonyme SOCIETE1.) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Christian ENGEL et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation Société anonyme SOCIETE1.), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2024-00078 du registre) Par déclaration du 24 avril 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), forma au nom et pour le compte de cette société un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 448/24 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 avril 2024.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
La demanderesse en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion :
La demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 3
