N° 113 / 2023 pénal du 26.10.2023 Not. 3785/21/CD Numéro CAS-2023-00107 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demandeur en cassation, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mai 2023 sous le numéro 23/23 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 juin 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 11,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception de Monsieur le président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du procureur général d’Etat adjoint Christiane BISENIUS et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2023-00107 du registre) Par déclaration du 9 juin 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Edévie AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 23/23 Ch.crim. de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, du 10 mai 2023, ayant confirmé l’acquittement du demandeur en cassation pour le crime qui lui avait été reproché et la condamnation pour le délit poursuivi à sa charge.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 3