N° 28 / 2023 pénal du 16.03.2023 Not. 34714/20/CC Numéro CAS-2023-00001 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Allemagne), demeurant à L-
ADRESSE1.), prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, en présence du Ministère public et de PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), demanderesse au civil, défenderesse en cassation, l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 2022 sous le numéro 340/22 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT1.).
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclare PERSONNE1.) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT2.) en présence du premier avocat général MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).
Conclusions du Parquet Général sur le pourvoi en cassation de PERSONNE1.), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2023-00001 du registre) Par déclaration du 27 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité d’avocats SOCIETE1.), forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 340/22 VI rendu le 28 novembre 2022 par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT1.) 3
