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§ Luxembourg, Cour de cassation, 07 octobre 2021, 118/21

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118/21
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2021-10-07;118.21 ?

Texte :

N° 118 / 2021 pénal du 07.10.2021 Not. 29270/20/CC Numéro CAS-2021-00019 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :

J) prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 16 février 2021 sous le numéro 43/21 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, au nom de J), suivant déclaration du 16 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

J) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :

déclare J) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 9 juin 2021 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation J) en présence du Ministère Public N° CAS-2021-00019 du registre

______________________

Par une déclaration faite le 16 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de Monsieur J)

____ contre l’arrêt N° 43/21 V. rendu le 16 février 2021 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général, Isabelle JUNG 3

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/2021
Date de l'import : 09/10/2021

Fonds documentaire ?:

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