Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Luxembourg, Cour de cassation, 19 novembre 2020, 149/20

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149/20
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2020-11-19;149.20 ?

Texte :

N° 149 / 2020 pénal du 19.11.2020 Not. 32463/16/CD Numéro CAS-2020-00085 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, sur le pourvoi de :

X, née le (…) à (…), demeurant à (…), prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, en présence du Ministère public et de :

Y, demeurant à (…), demandeur au civil, défendeur en cassation, l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 juin 2020 sous le numéro 202/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par X suivant déclaration du 27 juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

X n’a pas déposé de mémoire.

Il en suit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :

déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation X en présence du Ministère Public et de la partie civile Y N° CAS-2020-00085 du registre

______________________

Par une déclaration faite le 27 juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, Madame X, née le (…) à (…), demeurant à (…), a formé un recours en cassation contre l’arrêt N° 202/20 X. rendu le 24 juin 2020 par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général, Isabelle JUNG 3

Source :

Voir la source

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/2020
Date de l'import : 21/11/2020

Fonds documentaire ?:

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.