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§ Luxembourg, Cour de cassation, 19 novembre 2020, 148/20

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148/20
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2020-11-19;148.20 ?

Texte :

N° 148 / 2020 pénal du 19.11.2020 Not. 4867/17/XD Numéro CAS-2020-00089 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, sur le pourvoi de :

X, né le (…) au (…), demeurant à (…), prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de :

Y, demeurant à (…), demanderesse au civil, défenderesse en cassation, l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 juillet 2020 sous le numéro 239/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 6 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

X n’a pas déposé de mémoire.

Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 8,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation X c/ Y en présence du Ministère Public N° CAS-2020-00089 du registre

______________________

Par déclaration faite le 6 août 2020 au greffe de la Cour, Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au pénal et au civil au nom et pour le compte de X, né le (…) à (…), contre un arrêt rendu le 7 juillet 2020 sous le numéro 239/20 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général, Simone FLAMMANG 3

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/2020
Date de l'import : 21/11/2020

Fonds documentaire ?:

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