N° 143 / 2020 pénal du 12.11.2020 Not. 23274/08/CD Numéro CAS-2019-00134 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze novembre deux mille vingt, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), ayant élu domicile à (…) et demeurant à (…), prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en présence du Ministère public, et de :
1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), demanderesse au civil, défenderesse en cassation, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, 2) la société anonyme de droit panaméen SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par ses directeurs actuellement en fonctions, sinon tout autre représentant statutaire, 3) la société anonyme de droit panaméen SOC3), établie et ayant son siège social à (…), numéro d’identité (…), représentée par son conseil d’administration, 4) la société de droit du Delaware SOC4), société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social au (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Delaware sous le numéro (…), représentée par son administrateur délégué Mr A), domicilié à (…), 5) A), domicilié à (…), agissant en sa qualité de bénéficiaire économique de la société SOC4) et en qualité de copropriétaire du compte en banque numéro (…) auprès de la société SOC1) S.A., 6) B), domiciliée à (…), agissant en tant que bénéficiaire économique de la société SOC4) et en qualité de copropriétaire avec A) du compte en banque numéro (…) auprès de la société SOC1) S.A., 7) C), demeurant à (…), agissant en sa qualité de bénéficiaire économique unique de la société SOC5), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), et en sa qualité de garant à titre personnel du prêt SGBT de 30.000.000 euros à ladite société SOC5), 8) D), demeurant à (…), agissant en sa qualité de garante à titre personnel du prêt SGBT de 30.000.000 euros à ladite société SOC5), 9) la société de droit espagnol SOC6), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son organe légal et statutaire, 10) C), agissant en tant que représentant respectivement mandataire de la société de droit néerlandais SOC7), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Pays-Bas sous le numéro (…), représentée par son administrateur unique C), 11) C), agissant en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique ou actionnaire de la société SOC7) ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC7), 12) C), agissant en tant que représentant respectivement mandataire de la société de droit des Antilles néerlandaises SOC8), établie et ayant son siège social aux Antilles néerlandaises, (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Curaçao sous le numéro (…), représentée par son représentant C), 13) C), agissant en son nom personnel et en tant que bénéficiaire économique ou actionnaire de la société SOC8) ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC8), 14) la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC9), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Barcelone sous le numéro (…), représentée par son organe légal ou statutaire, 15) C), agissant en sa qualité de bénéficiaire économique de la société SOC9), 16) la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC10), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Barcelone sous le numéro (…), représentée par son organe légal ou statutaire, 17) la société anonyme SOC11), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son administrateur unique C), demeurant à (…), sinon par son conseil d’administration, 18) C), agissant en sa qualité d’unique investisseur de fonds de la société anonyme SOC11), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), au moment des faits, 19) D), demeurant à (…), agissant en sa qualité d’actuel actionnaire unique et seul bénéficiaire économique de la société anonyme SOC11), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro 271/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 9 août 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 6 septembre 2019 par X à la société anonyme SOC1), à la société anonyme de droit panaméen SOC2), à la société anonyme de droit panaméen SOC3), à la société du droit du Delaware SOC4), à A), à B), à C), à D), à la société de droit espagnol SOC6), à la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC9), à la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC10), à la société anonyme SOC11) et à D), déposé le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse, déposé, conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le 4 octobre 2019 par Maître André LUTGEN au nom de la SOC1) au greffe de la Cour ;
Ecartant le nouveau mémoire intitulé « mémoire en réplique » signifié le 7 octobre 2020 par X à la SOC1), à la société SOC2), à la société SOC3), à la société SOC4), à A), à B), à C), à D), à la société SOC6), à la société SOC9), à la société SOC10), à la société anonyme SOC11) et à D), déposé le 9 octobre 2020 au greffe de la Cour, pour ne pas être prévu par la loi ;
Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH ;
Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné par défaut X à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende du chef de faux en écritures de banque, fausses signatures, usage de faux et abus de confiance et, au civil, avait déclaré partiellement fondée la demande de la SOC1).
La SOC1) avait interjeté appel au civil et le prévenu et défendeur au civil X avait interjeté appel au pénal et au civil contre ce jugement. X avait, en outre, formé opposition contre le même jugement.
Le tribunal avait déclaré l’opposition irrecevable au motif que X avait interjeté appel contre le jugement avant de former opposition. La Cour d’appel avait réformé ce dernier jugement, au motif que l’appel était irrecevable et n’avait pas pu déférer à la juridiction d’appel la connaissance de la cause. Elle avait sursis à statuer, en attendant que le tribunal se fût prononcé sur la recevabilité de l’opposition, notamment au vu du délai extraordinaire d’opposition de l’article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale.
Par la suite, le tribunal avait dit l’opposition recevable au pénal, mais irrecevable au civil, au motif que le délai extraordinaire prévu à l’article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne s’appliquait pas aux dispositions du jugement par défaut ayant un caractère civil et que l’opposition au civil de X était intervenue après la date d’expiration du délai d’opposition. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.
Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de la loi, in specie, de l'article 187 du code de procédure pénale (CPP), qui établit, en son alinéa 1 que et à l'alinéa 4 que et qui prescrit donc un délai d'opposition extraordinaire dans le cas où la signification du jugement rendu par défaut n'a pas été faite à personne, en ce que, les juges de la Cour d'appel ont décidé que :
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alors que, les dispositions de l'article 187 alinéa 4 du CPP ne font mention d'aucune distinction entre le volet civil et le volet pénal de l'opposition, et que par conséquent, en opérant une telle distinction la Cour d'appel a violé l'article 187 alinéa 4 du CPP en lui donnant une signification qu'il n'a pas et dès lors en lui donnant une fausse interprétation sinon en en faisant une fausse application. ».
Réponse de la Cour La prorogation du délai d’opposition jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification du jugement n’a pas été faite à personne et qu’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, ne s’applique qu’aux condamnations à l’emprisonnement et à l’amende, mais ne saurait être étendue aux restitutions ordonnées ni aux condamnations à des dommages-intérêts prononcées au profit de la partie civile.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (ci-après la ) approuvée par la loi du 29 août 1953, qui dispose en son paragraphe 1er que , et de son paragraphe 3
