N° 129 / 2019 pénal. du 17.10.2019. Not. 6253/18/CD Numéro CAS-2019-00143 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf,l’arrêt qui suit :
E n t r e : 1) A), née le (...) à Luxembourg, demeurant à (...), 2) B), né le (...) à (...), demeurant à (...), demandeurs en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, et le Ministère public.
Ouï en chambre du conseil A) et B) et l’avocat général Monique SCHMITZ ;
Vu l’arrêt rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 254/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 août 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu la requête en relevé de déchéance régulièrement déposée le 9 septembre 2019 au greffe de la Cour par A) et B), annexée à la présente décision. Les requérants demandent à être relevés de la déchéance encourue à défaut de dépôt d’un mémoire en cassation dans le délai légal.
Ils exposent que suite à la déclaration de former un pourvoi en cassation, faite le 8 août 2019 en leur nom par leur mandataire, celui-ci les a, par un courriel du 6 septembre 2019, informés du dépôt de son mandat sans qu’un mémoire en cassation ait été déposé au greffe de la Cour. Il leur aurait été impossible de mandater, en temps utile, un autre avocat.
L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose que « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. ».
Il résulte des pièces déposées au dossier que les demandeurs avaient, par un courriel envoyé le soir du 8 août 2019, chargé l’avocat qui avait assuré leur défense devant la Cour d’appel et déclaré le pourvoi en cassation au greffe le même jour, de les représenter en instance de cassation, tout en confirmant un accord relatif aux honoraires.
A un courriel du 3 septembre 2019 de leur mandataire, leur ayant déconseillé le pourvoi en cassation, les requérants ont répondu par un courriel du 4 septembre 2019 par lequel ils ont demandé à l’avocat d’engager, comme convenu, la procédure de cassation. Se référant à un entretien téléphonique au cours duquel les requérants auraient définitivement renoncé à introduire un recours devant la Cour, le mandataire des demandeurs les a informés, par un courriel du 5 septembre 2019, qu’il n’entendait pas continuer la procédure de cassation. Par un courriel, adressé le soir même à l’avocat, les requérants lui ont fait part de leur désaccord avec son affirmation et sa décision de clôturer le dossier et l’ont formellement invité à continuer la procédure de cassation comme convenu et dans le respect des délais prévus. Par un courriel du 6 septembre 2019, l’avocat y a répondu en faisant état d’un changement d’opinion de la part des requérants et relevant leur liberté de mandater une autre étude d’avocats. Les éléments du dossier documentent partant la décision et la volonté réitérée des requérants d’introduire un pourvoi en cassation.
Un changement d’opinion des requérants n’est pas établi. Ayant appris définitivement, le vendredi 6 septembre 2019 seulement, que malgré leur volonté clairement exprimée et leur confirmation du mandat la veille, l’avocat n’allait pas déposer de mémoire en cassation, les requérants étaient, compte tenu de ce que les 7 et 8 septembre 2019 étaient un samedi et un dimanche, dans l’impossibilité de charger un nouveau mandataire de la préparation d’un mémoire en cassation et du dépôt de celui-ci au greffe de la Cour pour le lundi, 9 septembre 2019, dernier jour du délai de cassation. Sans faute de leur part, les requérants étaient ainsi, eu égard aux circonstances particulières décrites ci-avant, mis dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986. Il en suit que la demande est fondée.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation : reçoit la demande ; la déclare fondée ; dit que le délai pour le dépôt d’un mémoire en cassation recommence à courir à compter de la date du présent arrêt ; laisse les frais de la présente instance à charge de l’Etat.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf,
à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,
composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Isabelle JUNG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.
