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§ Luxembourg, Cour de cassation, 02 mai 2019, 76/19

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76/19
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2019-05-02;76.19 ?

Texte :

N° 76 / 2019 du 02.05.2019. Numéro CAS-2018-00030 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille dix-neuf. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, premier avocat général, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

Entre:
A), demandeur en cassation, comparant par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,
et: l’association sans but lucratif B), défenderesse en cassation, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu. -----------------------------------------------------------------------------------------------------

LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué, numéro 17/18, rendu le 25 janvier 2018 sous le numéro 43603 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 5 juin 2018 par A) à l’association
sans but lucratif B), déposé le 7 juin 2018 au greffe de la Cour ;
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Vu le mémoire en réponse signifié le 24 juillet 2018 par à l’association sans
but lucratif B) à A), déposé le 26 juillet 2018 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Serge WAGNER ; Sur les faits : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par A), footballeur, d’une demande dirigée contre l’association sans but lucratif B) et tendant au paiement de dommages-intérêts pour résiliation sans préavis abusive du contrat de prestations de services conclu entre parties, avait débouté le requérant de sa demande ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève la nullité du mémoire en
cassation et, en conséquence, l’irrecevabilité du pourvoi, du fait de l’indication d’une adresse inexacte par le demandeur en cassation qui le ferait échapper à la signification régulière d’un acte de procédure pour faire courir les délais légaux et empêcherait toute exécution d’une décision judiciaire, notamment pour le recouvrement des frais exposés ;
Attendu que dans son mémoire en cassation et dans l’exploit de
signification, le demandeur en cassation a déclaré demeurer à ____ ; qu’il résulte cependant d’un courrier de l’Amtsgericht ___, auquel l’arrêt d’appel avait été transmis aux fins de signification, que A) est domicilié depuis le 26 février 2016 à D-____ ;
Attendu qu’aux termes de l’article 153 du Nouveau code de procédure
civile, tout acte d’huissier de justice doit indiquer, à peine de nullité, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ;
Attendu que l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile
dispose qu’aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne peut être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ;
Attendu que même si l’arrêt d’appel n’a pu être signifié à l’actuel
demandeur en cassation du fait que l’irrégularité formelle incriminée affectait déjà son acte d’appel et la procédure subséquente, il n’en reste pas moins que son adresse exacte est désormais connue de la défenderesse en cassation dont les appréhensions relatives à des difficultés d’exécution de la décision à intervenir s’avèrent dès lors infondées ;

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Attendu que la défenderesse en cassation reste partant en défaut d’établir que le vice de forme qu’elle invoque soit de nature à porter atteinte à ses intérêts, de sorte qu’en application de l’article 264, alinéa 2, précité, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité pour vice de forme de l’exploit de signification et du mémoire en cassation ;
Qu’il en suit que le pourvoi, introduit pour le surplus dans les formes et
délai de la loi, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation : « tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution ; En ce qu'ayant constaté qu'<< Il est constant en cause que A) a conclu un
contrat de joueur de football avec l'a.s.b.l. B). Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012.
Dieser Vertrag kann nichtsdestoweniger während der Saison aufgelöst werden, respektiv am Ende jeder Saison :
-in gegenseitigem Einverständnis der beiden Parteien ; -oder mit sofortiger Wirkung durch eine der beiden Parteien, wenn eine
dieser Parteien die Abmachungen des gegenwärtigen Vertrages in grober und eindeutiger Art und Weise verletzt durch Einschreibebrief an die Gegenpartei bis zum 1. April der laufenden Saison. >> (page 3 paragraphe 1er de l'arrêt a quo), constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, venant à terme à la fin de la saison 2011/2012, les juges d'appel déclarent à tort que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l. B) … pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu entre parties est intervenue de manière abusive …, sans préavis et pour raisons prétendument économiques, sans motif réel valable... >> (page 3 paragraphes 1 et 2 de l'arrêt a quo), pour appliquer, dans la suite de leur raisonnement ainsi contradictoire et erroné, le régime de résiliation des contrats à durée indéterminée, au prédit contrat à durée déterminée, énonçant d'une part qu'<< … une résiliation pour motifs économiques n'est pas prévue par le contrat conclu entre parties. >>, constatation qui aurait, forcément et en toute logique juridique, dû emporter la qualification de la résiliation unilatérale et avant terme de ce contrat à durée déterminée, pour des motifs non prévus par ledit contrat - et en l'absence de la preuve ni même l'allégation et encore moins la recherche d'un comportement d'une particulière gravité imputable à A), commis antérieurement à la rupture unilatérale du 31 mars 2010, et justifiant une telle rupture anticipée - en résiliation abusive ouvrant droit à indemnisation, tout en retenant d'autre part, paradoxalement, dans le même arrêt rapporté, que << … Dans sa lettre du 31 mars 2010, le club a accordé un préavis de deux mois à A) de sorte que, pendant cette période, la relation contractuelle entre parties était maintenue ... >>, pour en déduire, en toute incohérence, que << ...A) devait respecter ses engagements au sein du club jusqu'à la fin du mois de mai 2010, ... la demande en indemnisation de A) a, par conséquent, à juste titre, été déclarée non fondée. >> ; ce faisant, les juges d'appel affirment ainsi une chose et son contraire, pour déclarer l'appel non fondé, confirmant ainsi le jugement déféré en ce qu'il a
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débouté la partie demanderesse en cassation de ses demandes, visant d'une part à déclarer la résiliation du contrat à durée déterminée du 28 juillet 2009, ainsi intervenue, comme abusive, et visant d'autre part à se voir allouer des dommages- intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture abusive, sur base des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil ;
Alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution << Tout jugement est
motivé. Il est prononcé en audience publique >>, que << deux motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision >> (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, n.77.81) ; que la partie demanderesse en cassation avait exposé à maintes reprises, aussi bien dans l'exploit d'assignation du 18 octobre 2013, que dans son acte d'appel du 2 mai 2016, ainsi que dans ses conclusions subséquentes, que << le prédit contrat a été conclu pour une durée déterminée, courant jusqu'à la fin de la saison 2011/2012 >> (exploit d'assignation du 18.10.2013, page 2, paragraphe 9), << Qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de louage de services à durée déterminée ... >> (exploit d'assignation du 18.10.2013, page 3, paragraphe 2), << … le contrat ainsi signé était un contrat à durée déterminée >> (acte d'appel du 2.05.2016, page 5 dernier paragraphe), << … la partie de Me STURM a résilié un contrat à durée déterminée de manière unilatérale >> (conclusions du 31.10.2016, page 2, 2ème paragraphe), << ... en principe, la résiliation unilatérale par l'une des parties d'un contrat à terme, est prohibée >> (conclusions du 31.10.2016, page 2, 4e paragraphe) ; ... >> ; de sorte qu'en qu' en déclarant que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l. B) … pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu entre parties est intervenue de manière abusive … sans préavis et pour raisons prétendument économiques, sans motif réel valable ...>>, les juges d'appel entachent leur arrêt de contradiction de motifs, valant absence de motifs, si bien que quant à la question de savoir si la résiliation pour motifs économiques, intervenue en date du 31 mars 2010 était abusive, ce alors que les juges d'appel ont constaté d'une part que le contrat du 28 juillet 2009 arrivait à terme à la fin de la saison 2011/2012, et d'autre part qu'une résiliation pour motifs économiques n'était pas prévue par le contrat conclu entre parties, constatations qui auraient nécessairement dû amener les juges du fond, en présence d'un contrat à durée déterminée, résilié avant terme, en dehors des conditions de résiliation stipulées au contrat, et en l'absence d'allégation, de preuve ni même de recherche de tout comportement d'une particulière gravité imputable à A), commis antérieurement à la rupture unilatérale du 31 mars 2010, et justifiant une telle rupture anticipée, à conclure au caractère abusif et illégal de la résiliation unilatérale intervenue en date du 31 mars 2010, l'arrêt entrepris est à déclarer comme n'étant pas motivé au sens des dispositions de l'article 89 de la Constitution et partant est à annuler pour contravention aux dispositions constitutionnelles précitées » ;
Attendu qu’après avoir énoncé erronément dans l’exposé des antécédents de
la procédure que l’assignation du demandeur en cassation tendait à voir déclarer abusive la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu entre parties, les juges d’appel ont retenu par une motivation exempte de contradiction que le contrat litigieux, dont les termes sont reproduits dans le jugement, avait été conclu avec effet à partir du début de la saison 2009/2010 et expirait à la fin de la saison
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2011/2012 et que c’était la résiliation pour faute grave du 27 avril 2010, intervenue pendant le délai de préavis dont était assortie la résiliation pour motif économique critiquée du 31 mars 2010, qui avait mis fin aux relations contractuelles entre parties, conformément à la stipulation du contrat autorisant sa résiliation avant terme pour faute grave ;
Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : « tiré de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 53
du Nouveau code de procédure civile ; En ce qu'ayant constaté qu'<< Il est constant en cause que A) a conclu un
contrat de joueur de football avec l'a.s.b.l. B). Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘ Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘ Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012.
Dieser Vertrag kann nichtsdestoweniger während der Saison aufgelöst werden, respektiv am Ende jeder Saison :
-in gegenseitigem Einverständnis der beiden Parteien -oder mit sofortiger Wirkung durch eine der beiden Parteien, wenn eine
dieser Parteien die Abmachungen des gegenwärtigen Vertrages in grober und eindeutiger Art und Weise verletzt durch Einschreibebrief an die Gegenpartei bis zum 1. April der laufenden Saison. >> (page 3 paragraphe 1er de l'arrêt a quo), constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, les juges d'appel déclarent, à tort, que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l. B) …pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée, conclu entre parties est intervenue de manière abusive ..., sans préavis et pour raisons prétendument économiques, sans motif réel valable ...>> (page 3 paragraphes 1 et 2 de l'arrêt a quo), pour appliquer, dans la suite de leur raisonnement ainsi paradoxal et erroné, le régime de résiliation des contrats à durée indéterminée, au prédit contrat à durée déterminée, énonçant d'une part qu'<< ... une résiliation pour motifs économiques n'est pas prévue par le contrat conclu entre parties. >>, constatation qui aurait, forcément et inexorablement, dû emporter la qualification de la résiliation unilatérale et avant terme de ce contrat à durée déterminée, pour des motifs non prévus par ledit contrat, et en l'absence de la preuve ni même l'allégation, ni la recherche d'un comportement d'une particulière gravité imputable à A), commis antérieurement à la rupture unilatérale du 31 mars 2010, et justifiant une telle rupture anticipée, en résiliation abusive ouvrant droit à indemnisation, les juges d'appel retiennent, d'autre part, et paradoxalement, dans le même arrêt rapporté, que << ... Dans sa lettre du 31 mars 2010, le club a accordé un préavis de deux mois à A) de sorte que, pendant cette période, la relation contractuelle entre parties était maintenue ... >>, pour en déduire, à tort, que << … A) devait respecter ses engagements au sein du club jusqu'à la fin du mois de mai 2010 ... la demande en indemnisation de A) a, par conséquent, à juste titre, été déclarée non fondée. >>, pour déclarer l'appel non fondé, confirmant ainsi le jugement déféré en ce qu'il a débouté la partie demanderesse en cassation de ses demandes, visant d'une part à déclarer la résiliation du contrat à durée
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déterminée du 28 juillet 2009, ainsi intervenue, comme abusive, et visant d'autre part à se voir allouer des dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture abusive, sur base des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil ;
Alors qu'aux termes de l'article 53 du NCPC, l'objet du litige est déterminé
par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'il résulte sans équivoque, aussi bien de l'exploit d'assignation du 18 octobre 2013, que de l'acte d'appel du 2 mai 2016, ainsi que des conclusions subséquentes, que la partie demanderesse en cassation avait exposé, à de maintes reprises, que << le prédit contrat a été conclu pour une durée déterminée, courant jusqu'à la fin de la saison 2011/2012 >> (exploit d'assignation du 18.10.2013, page 2, paragraphe 9), << Qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de louage de services à durée déterminée ... >> (exploit d'assignation du 18.10.2013, page 3, paragraphe 2), << ... le contrat ainsi signé était un contrat à durée déterminée >> (acte d'appel du 2.05.2016, page 5 dernier paragraphe), << … la partie de Me STURM a résilié un contrat à durée déterminée de manière unilatérale >> (conclusions du 31.10.2016, page 2, 2e paragraphe), << … en principe, la résiliation unilatérale par l'une des parties d'un contrat à terme, est prohibée >> (conclusions du 31.10.2016, page 2, 4e paragraphe) ; de sorte qu'en déclarant que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.I. B) … pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu entre parties est intervenue de manière abusive ..., sans préavis et pour raisons prétendument économiques, sans motif réel valable ... >>, les juges d'appel ont manifestement dénaturé les écrits et prétentions de la partie demanderesse en cassation, dénaturation qui a faussé leur raisonnement juridique, en ce qu'ayant constaté que conformément à son article 6, le contrat du 28 juillet 2009 avait été stipulé jusqu'à la fin de la saison 2011/2012, partant à terme, et que les motifs de résiliation invoqués par la partie défenderesse en cassation, dans sa lettre de résiliation du 31 mars 2010, n'avaient pas été stipulés comme motifs valables de résiliation unilatérale et avant terme, par le contrat à durée déterminée du 28 juillet 2009, et en l'absence de la preuve ni même de l'allégation ni même de la recherche d'un comportement d'une particulière gravité imputable à A), commis antérieurement à la rupture unilatérale du 31 mars 2010, et justifiant une telle rupture anticipée, les juges du fond auraient dû déclarer ladite résiliation comme contraire à l'article 1134 du Code civil, partant abusive et ouvrant droit à indemnisation; Ce faisant, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article 53 du Nouveau code de procédure civile » ;
Attendu qu’il résulte de la réponse au premier moyen de cassation que la
référence à la résiliation abusive d’un contrat à durée indéterminée dont le demandeur en cassation aurait demandé réparation en première instance était due à une simple erreur matérielle qui était sans incidence sur la décision critiquée ;
Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation :
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« tiré de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 54 du Nouveau code de procédure civile ;
En ce qu'ayant constaté qu'<< Il est constant en cause que A) a conclu un
contrat de joueur de football avec l'a.s.b.l. B). Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012.
Dieser Vertrag kann nichtsdestoweniger während der Saison aufgelöst werden, respektiv am Ende jeder Saison :
-in gegenseitigem Einverständnis der beiden Parteien -oder mit sofortiger Wirkung durch eine der beiden Parteien, wenn eine
dieser Parteien die Abmachungen des gegenwärtigen Vertrages in grober und eindeutiger Art und Weise verletzt durch Einschreibebrief an die Gegenpartei bis zum 1. April der laufenden Saison. >> (page 3 paragraphe 1er de l'arrêt a quo), constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, les juges d'appel déclarent, à tort, que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l. B) … pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée, conclu entre parties est intervenue de manière abusive ..., sans préavis et pour raisons prétendument économiques, sans motif réel valable ... >> (page 3 paragraphes 1 et 2 de l'arrêt a quo), pour appliquer, dans la suite de leur raisonnement ainsi paradoxal et erroné, le régime de résiliation des contrats à durée indéterminée, au prédit contrat à durée déterminée, énonçant d'une part qu'<< … une résiliation pour motifs économiques n'est pas prévue par le contrat conclu entre parties. >>, constatation qui aurait, forcément et inexorablement, dû emporter la qualification de la résiliation unilatérale et avant terme de ce contrat à durée déterminée, pour des motifs non prévus par ledit contrat, et en l'absence de la preuve ni même l'allégation, ni la recherche d'un comportement d'une particulière gravité imputable à A), commis antérieurement à la rupture unilatérale du 31 mars 2010, et justifiant une telle rupture anticipée, en résiliation abusive ouvrant droit à indemnisation, les juges d'appel retiennent, d'autre part, et paradoxalement, dans le même arrêt rapporté, que << ... Dans sa lettre du 31 mars 2010, le club a accordé un préavis de deux mois à A) de sorte que, pendant cette période, la relation contractuelle entre parties était maintenue ... >>, pour en déduire, à tort, que << … A) devait respecter ses engagements au sein du club jusqu'à la fin du mois de mai 2010 ... la demande en indemnisation de A) a, par conséquent, à juste titre, été déclarée non fondée. >>, pour déclarer l'appel non fondé, confirmant ainsi le jugement déféré en ce qu'il a débouté la partie demanderesse en cassation de ses demandes, visant d'une part à déclarer la résiliation du contrat à durée déterminée du 28 juillet 2009, ainsi intervenue, comme abusive, et visant d'autre part à se voir allouer des dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture abusive, sur base des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil ;
Alors qu'aux termes de l'article 54 du NCPC, le juge doit se prononcer sur
tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il résulte sans équivoque, aussi bien de l'exploit d'assignation du 18 octobre 2013, que de l'acte d'appel du 2 mai 2016, ainsi que des conclusions subséquentes, que la partie demanderesse en cassation avait exposé, à de maintes reprises, que << le prédit contrat a été conclu pour une durée déterminée, courant jusqu'à la fin de la saison
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2011/2012 >> (exploit d'assignation du 18.10.2013, page 2, paragraphe 9), << Qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de louage de services à durée déterminée ... >> (exploit d'assignation du 18.10.2013, page 3, paragraphe 2), << ... le contrat ainsi signé était un contrat à durée déterminée >> (acte d'appel du 2.05.2016, page 5 dernier paragraphe), << … la partie de Me STURM a résilié un contrat à durée déterminée de manière unilatérale >> (conclusions du 31.10.2016, page 2, 2e paragraphe), << ... en principe, la résiliation unilatérale par l'une des parties d'un contrat à terme, est prohibée >> (conclusions du 31.10.2016, page 2, 4e paragraphe) ; de sorte qu'en déclarant que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.I. B) … pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu entre parties est intervenue de manière abusive … sans préavis et pour raisons prétendument économiques, sans motif réel valable ... >>, les juges d'appel ont omis de répondre à la demande de la partie demanderesse en cassation, en ce qu'ayant constaté que conformément à son article 6, le contrat du 28 juillet 2009 avait été stipulé jusqu'à la fin de la saison 2011/2012, partant à terme, et que les motifs de résiliation invoqués par la partie défenderesse en cassation, dans sa lettre de résiliation du 31 mars 2010, n'avaient pas été stipulés comme motifs valables de résiliation unilatérale et avant terme, par le contrat à durée déterminée du 28 juillet 2009, et en l'absence de la preuve ni même de l'allégation ni même de la recherche d'un comportement d'une particulière gravité imputable à A), commis antérieurement à la rupture unilatérale du 31 mars 2010, et justifiant une telle rupture anticipée, les juges du fond auraient dû déclarer ladite résiliation comme contraire à l'article 1134 du Code civil, partant abusive et ouvrant droit à indemnisation, et que dès lors, en ne répondant pas à la demande de la partie demanderesse en cassation, formulée en ce sens, ils ont violé l'article 54 du NCPC » ;
Attendu que le grief tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau code de
procédure civile, en ce que les juges d’appel auraient omis de se prononcer sur sa demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile ;
Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation : « tiré de la violation de la loi, in specie, de la contravention aux
dispositions de l'article 1134 du Code civil ; En ce qu'ayant constaté qu'<< Il est constant en cause que A) a conclu un
contrat de joueur de football avec l'a.s.b.l. B). Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012.
Dieser Vertrag kann nichtsdestoweniger während der Saison aufgelöst werden, respektiv am Ende jeder Saison :
-in gegenseitigem Einverständnis der beiden Parteien -oder mit sofortiger Wirkung durch eine der beiden Parteien, wenn eine
dieser Parteien die Abmachungen des gegenwärtigen Vertrages in grober und eindeutiger Art und Weise verletzt durch Einschreibebrief an die Gegenpartei bis
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zum 1. April der laufenden Saison. >> (page 3 paragraphe 1er de l'arrêt a quo), constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, venant à terme à la fin de la saison 2011/2012, les juges d'appel déclarent à tort que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l. B) … pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu entre parties est intervenue de manière abusive ..., sans préavis et pour raisons prétendument économiques, sans motif réel valable ... >> (page 3 paragraphes 1 et 2 de l'arrêt a quo), pour appliquer, dans la suite de leur raisonnement ainsi contradictoire et erroné, le régime de résiliation des contrats à durée indéterminée, au prédit contrat à durée déterminée, énonçant d'une part qu'<< … une résiliation pour motifs économiques n'est pas prévue par le contrat conclu entre parties. >>, constatation qui aurait, forcément et en toute logique juridique, dû emporter la qualification de la résiliation unilatérale et avant terme de ce contrat à durée déterminée, pour des motifs non prévus par ledit contrat - et en l'absence de la preuve ni même l'allégation et encore moins la recherche d'un comportement d'une particulière gravité imputable à A), commis antérieurement à la rupture unilatérale du 31 mars 2010, et justifiant une telle rupture anticipée - en résiliation abusive ouvrant droit à indemnisation, tout en retenant d'autre part, paradoxalement, dans le même arrêt rapporté, que << … Dans sa lettre du 31 mars 2010, le club a accordé un préavis de deux mois à A) de sorte que, pendant cette période, la relation contractuelle entre parties était maintenue ... >>, pour en déduire, en toute incohérence, que << … A) devait respecter ses engagements au sein du club jusqu'à la fin du mois de mai 2010, ... la demande en indemnisation de A) a, par conséquent, à juste titre, été déclarée non fondée. >> ;
Alors que conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil,
<< Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. >> ; qu'il résulte des dispositions de l'article précité, qu'en principe, la force obligatoire des contrats à durée déterminée est absolue pendant cette durée, contrairement aux contrats à durée indéterminée, lesquels peuvent faire l'objet d'une résiliation unilatérale à tout moment, sauf à respecter un préavis raisonnable, en raison de la prohibition des contrats perpétuels ; que partant, ayant constaté, d'une part, qu'<< … une résiliation pour motifs économiques n'est pas prévue par le contrat conclu entre parties. >>, et d'autre part, que le contrat de prestation de services << stipule sous l'article 6, intitulé ’’Auflösung des Vertrags’’, que << Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012 ... >>, ce qui imprègne au contrat susvisé, le caractère d'un contrat à durée déterminée, les juges du fond auraient dû, par application de leurs propres constatations, et par application pure et simple des termes clairs et précis du contrat du 28 juillet 2009, déclarer la résiliation intervenue en date du 31 mars 2010, qui n'était fondée ni sur l'une des causes de résiliation expressément prévues par ledit contrat, ni sur un prétendu comportement d'une particulière gravité imputable à A), comme étant abusive et ouvrant droit à indemnisation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt rapporté a méconnu le sens des dispositions de l'article 1134 du Code civil et l'a violé par refus d'application, sinon par fausse interprétation, encourant ainsi cassation » ;

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Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, du contenu et de la portée des obligations stipulées dans la convention conclue entre parties ainsi que de leur violation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Par ces motifs,
rejette le pourvoi ; condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Richard STURM, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2019
Date de l'import : 11/06/2019

Fonds documentaire ?: Legilux

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