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§ Luxembourg, Cour de cassation, 02 mai 2019, 73/19

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73/19
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2019-05-02;73.19 ?

Texte :

N° 73 / 2019 pénal. du 02.05.2019 Not. 2341/14/XD Numéro CAS-2018-00109 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, deux mai deux mille dix-huit,

sur le pourvoi de :
A), prévenu, demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :
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LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 octobre 2018 sous le numéro 397/18 par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Virginie MERTZ, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de A) suivant déclaration du 22 novembre 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ; Attendu que, selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;
2
Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs,
déclare A) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux mai deux mille dix-neuf, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de : Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le l’adjoint du greffier en chef Marcel SCHWARTZ.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2019
Date de l'import : 11/06/2019

Fonds documentaire ?: Legilux

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Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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