N° 96 / 2018 du 15.11.2018.
Numéro CAS-2018-00090 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze novembre deux mille dix-huit.
Composition:
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour déposer un mémoire en cassation par la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), requérante, en présence de :
A), demeurant à (…), comparant par Maître Christian JUNGERS.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï en chambre du conseil Monsieur B) pour et au nom de la société à responsabilité limitée SOC1), Maître Jade MADERT, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, pour et au nom de A), et Madame l’avocat général Monique SCHMITZ ;
Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 septembre 2018 par la société à responsabilité limitée SOC1), annexée à la présente décision ;
Attendu que la requérante, exposant qu’un jugement rendu le 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, dans une cause l’opposant à A) lui aurait été signifié le 4 juillet 2018 et qu’il lui serait impossible d’introduire dans le délai légal un recours en cassation contre ce jugement, étant donné que son précédent mandataire retiendrait indûment et malgré deux mises en demeure le dossier contenant les pièces nécessaires à l’appui du mémoire, sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire à cet effet et demande en conséquence à se voir autoriser à déposer son mémoire en cassation dans les deux mois suivant l’expiration du délai légal, soit jusqu’au 4 novembre 2018 ;
Attendu que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose que : « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. » ;
Attendu qu’il ressort non seulement des deux courriers adressés par la requérante à son mandataire les 9 et 18 août 2018 et annexés à sa requête que celle-
ci, bien que consciente de l’urgence résultant du délai de cassation en train de courir, a tardé à réclamer la restitution du dossier à son mandataire, mais qu’elle reste encore en défaut d’établir qu’elle ait saisi le Conseil de l’ordre des avocats d’une demande tendant à voir enjoindre à son ancien mandataire de lui restituer son dossier, tel qu’elle l’avait annoncé à ce dernier ;
Que la requérante ne justifie dès lors pas d’une impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la prédite loi ;
Qu’il en suit que la demande n’est pas fondée ;
Par ces motifs, rejette la demande et condamne la requérante aux frais de l’instance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.
