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§ Luxembourg, Cour de cassation, 10 juillet 2018, 86/18

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86/18
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2018-07-10;86.18 ?

Texte :

N° 86 / 2018
du 10.07.2018.
Numéro 4005 du registre.

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché
de Luxembourg du mardi, dix juillet deux mille dix-huit.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.




Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

et:

la société à responsabilité limitée Soc2), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.


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LA COUR DE CASSATION :
2


Vu l’arrêt attaqué, numéro 58/17, rendu le 11 mai 2017 sous le numéro 41029
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre,
siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 août 2017 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée Soc2), déposé le 28
août 2017 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 17 octobre 2017 par la société à
responsabilité limitée Soc2) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 19
octobre 2017 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier
avocat général Simone FLAMMANG ;


Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait déclaré non fondée la demande
en paiement de travaux de peinture dirigée par la société SOC2) contre la société
SOC1) et la demande reconventionnelle de cette dernière du chef de travaux mal
exécutés ; que la Cour d’appel a, par réformation, déclaré la demande de la société
SOC2) fondée sur base de la théorie de la facture acceptée et a condamné la société
SOC1) au paiement d’un certain montant ; qu’elle a confirmé le jugement entrepris
pour le surplus ;


Sur le premier moyen de cassation :

« Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du tribunal
d'arrondissement, d'avoir en conséquence condamné la demanderesse en cassation
à payer à la défenderesse en cassation la somme de 33.264,15 euros avec les intérêts
et d'avoir rejeté l'appel incident de la demanderesse en cassation tendant à
l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 11.296,45 euros avec les intérêts,

aux motifs que

<< Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes
se constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.
L'article 109 du Code de commerce a une portée générale et s'applique non
seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à
caractère commercial et partant au contrat d'entreprise tel que celui régissant les
relations entre les parties au litige.

L'acceptation de la facture constitue une manifestation d'accord au sujet de
l'existence et des modalités d'un contrat et, de plus, une manifestation d'accord sur
la créance affirmée par le fournisseur ou le prestataire, en exécution du marché.
3

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de
la facture, pour en contrôler les mentions ainsi que les fournitures ou le résultat des
prestations auxquelles elle se rapporte fait présumer que le destinataire de la facture
l'a acceptée.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit
prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la
créance affirmée, dans un bref délai à compter de la réception de la facture, et il lui
appartient d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, la facture litigieuse a été adressée au client, la partie intimée, en
date du 15 décembre 2011 (cf. pièce n° 4 de la farde I de Me Schwartz) >>,

et en exposant dans la suite de l'arrêt les raisons pour lesquelles, selon la
Cour d'appel, les protestations de la demanderesse en cassation avaient été
formulées tardivement, ce dont il a été déduit, d'une part,

<< qu'il convient de retenir que la facture n° 2011/234 du 15 décembre 2011
a fait l'objet d'une acceptation tacite. - Par réformation du jugement entrepris il y a
partant lieu d'en imposer le paiement à la société intimée >>,

et, d'autre part, que la demande reconventionnelle de la demanderesse en
cassation n'était pas fondée au motif que

<< Le silence prolongé gardé par l'intimée après réception de la facture
litigieuse valant acceptation de la créance y affirmée, celle-ci n'est plus en droit de
se prévaloir de la mauvaise exécution des travaux mentionnés dans ladite facture et
son offre de preuve tendant à l'établir est irrecevable >>,

alors que la demanderesse en cassation avait fait valoir (conclusions de Me
Michel Schwartz notifiées le 24 février 2015, p. 2) que << pour que le principe de la
facture acceptée trouve à s'appliquer, encore faudrait-il qu'elle contienne en elle-
même toutes les indications permettant d'en vérifier le bien-fondé. Ce n'est
clairement pas le cas >> ;

que la Cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions de la demanderesse
en cassation en omettant tout simplement d'examiner, préalablement à l'examen de
la question de la protestation contre la facture, si la facture litigieuse était assez
précise pour pouvoir faire l'objet d'une quelconque acceptation tacite ;

que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs, si bien que la
Cour d'appel a violé l'article 89 de la Constitution ainsi que l'article 249, en
combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile. » ;

Attendu que les juges du fond n’ont pas à répondre à des conclusions trop
vagues ou imprécises ;

Attendu que les conclusions invoquées, notifiées le 24 février 2015, ne
précisent pas la nature des indications manquantes ;
4

Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;


Sur le second moyen de cassation :

« Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du
tribunal d'arrondissement, d'avoir en conséquence condamné la demanderesse en
cassation à payer à la défenderesse en cassation la somme de 33.264,15 euros avec
les intérêts et d'avoir rejeté l'appel incident de la demanderesse en cassation tendant
à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 11.296,45 euros avec les
intérêts,

aux motifs que

<< Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes
se constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.
L'article 109 du Code de commerce a une portée générale et s'applique non
seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à
caractère commercial et partant au contrat d'entreprise tel que celui régissant les
relations entre les parties au litige.

L'acceptation de la facture constitue une manifestation d'accord au sujet de
l'existence et des modalités d'un contrat et, de plus, une manifestation d'accord sur
la créance affirmée par le fournisseur ou le prestataire, en exécution du marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de
la facture, pour en contrôler les mentions ainsi que les fournitures ou le résultat des
prestations auxquelles elle se rapporte fait présumer que le destinataire de la facture
l'a acceptée.

Pour enlever à son silence toute signification d'adhésion, le commerçant doit
prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la créance
affirmée, dans un bref délai à compter de la réception de la facture, et il lui appartient
d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, la facture litigieuse a été adressée au client, la partie intimée, en
date du 15 décembre 2011 (cf. pièce n° 4 de la farde I de Me Schwartz),

La société intimée y a répondu en date du 13 janvier 2012, par l'intermédiaire
de l'architecte chargé de la supervision des travaux.

Dans son courriel de réponse, l'architecte demande à SOC2) de lui faire
parvenir les fiches justifiant des heures de travail mises en compte (cf pièce n° 3 de
la farde I de Me Noesen).

La Cour constate que cette demande est étrangère aux contestations
actuellement soulevées par la partie intimée.

5
Dans une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, datée du
8 février 2012, l'architecte fait valoir que les fiches dont il s'agit lui ont été transmises
plus de huit mois après l'ouverture de l'hôtel et que les prestations énoncées dans la
facture relèvent du domaine d'activité d'une entreprise tierce, à savoir l'entreprise
de maçonnerie Soc3) (cf. pièce n° 6 de la farde I de Me Schwartz).

Outre qu'aucune de ces contestations ne correspond exactement à l'une des
contestations opposées actuellement par l'intimée, il y a lieu de constater que ce
courrier de contestation a été émis une cinquantaine de jours seulement après
réception de la facture litigieuse.

Un tel délai est excessif au regard des exigences de la théorie de la facture
acceptée, de sorte qu'il convient de retenir que la facture n° 2011/234 du 15
décembre 2011 a fait l'objet d'une acceptation tacite.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu d'en imposer le
payement à la société intimée.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle tendant à l'allocation de
dommages et intérêts d'un montant de 11.296,45 euros outre les intérêts légaux, pour
réparation des désordres que présenteraient les travaux litigieux, il y a lieu de
rappeler que toute action du destinataire de la facture pour défaut de conformité de
la marchandise livrée ou de la prestation fournie est éteinte lorsqu'il y a facture
acceptée.

Le silence prolongé gardé par l’intimée après réception de la facture
litigieuse valant acceptation de la créance y affirmée, celle-ci n’est plus en droit de
se prévaloir de la mauvaise exécution des travaux mentionnés dans ladite facture et
son offre de preuve tendant à l'établir est irrecevable.

II s'ensuit que la partie intimée est à débouter de sa demande
reconventionnelle et que son appel incident n'est pas fondé >> ;

alors que - première branche - il est de principe que la présomption
d'acceptation tacite d'une facture peut être renversée de deux manières, soit par une
protestation en temps utile, soit par la preuve, apportée par le destinataire de la
facture, que son silence s'explique autrement que par son acceptation de la facture ;
qu'en décidant au contraire (spécialement dans le 4e et l'avant-dernier alinéas des
motifs ci-dessus reproduits) que seule la protestation faite dans un bref délai à
compter de la réception de la facture vaut renversement de la présomption, la Cour
d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ;
et que - deuxième branche - il aurait appartenu à la Cour d'appel de
rechercher si, en fait, il n'existait pas de raisons d'admettre que le silence du
destinataire de la facture s'expliquait autrement que par son acceptation de celle-ci,
en donnant << au silence du destinataire de la facture le sens que les circonstances
de l'espèce commandent de lui donner >>, comme le lui demandaient les conclusions
de la demanderesse en cassation du 24 février 2015 (p. 2, dernier alinéa) ; qu'à
défaut d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un
défaut de base légale au regard de l'article 109 du Code de commerce. » ;

6

Sur la première branche du moyen :

Attendu que la Cour d’appel n’a pas dit que la présomption d’acceptation
tacite d’une facture par le silence prolongé peut seulement être renversée par une
protestation du destinataire en temps utile ;

Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, manque en fait ;


Sur la seconde branche du moyen :

Attendu que pour faire tomber la présomption d’acceptation tacite d’une
facture par le silence prolongé, il incombe au destinataire de la facture de prouver
qu’il a émis des protestations précises ou que, compte tenu de circonstances qu’il est
tenu de préciser et de prouver, son silence s’explique autrement que par son
acceptation ;

Attendu que la société SOC1) n’ayant pas précisé ni prouvé de telles
circonstances, la Cour d’appel n’était pas tenue de procéder à la recherche que la
société lui reproche de ne pas avoir faite ; qu’elle a dès lors motivé sans insuffisance
sa décision ;

Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;


Par ces motifs,

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.


La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/2018
Date de l'import : 27/11/2018

Fonds documentaire ?: Legilux

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