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§ Luxembourg, Cour de cassation, 18 janvier 2018, 4/18

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4/18
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2018-01-18;4.18 ?

Texte :

N° 04 / 2018 pénal.
du 18.01.2018.
Not. 10558/16/CC
Numéro 3930 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit,


sur le pourvoi de :


X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,


en présence du Ministère public,


l’arrêt qui suit :

=======================================================



LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2017 sous le numéro 147/17 VI par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Faisal QURAISHI, pour et au
nom de X, par déclaration du 8 mai 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 7 juin 2017 ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat
général Marc HARPES ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

2
Attendu qu’aux termes de l’article 407 du Code de procédure pénale, les
arrêts en matière correctionnelle peuvent être annulés en cas de violation de la loi
sur pourvoi en cassation, notamment, du prévenu ; que selon l’article 417 du même
code la déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée ; que
l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que le délai pour se pourvoir sera d’un mois ;

Attendu que le pourvoi visant en l’espèce un arrêt rendu contradictoirement,
le délai d’un mois a commencé à courir le jour du prononcé, 3 avril 2017, à minuit
et est venu à expiration le 3 mai 2017, à minuit ;

Que la déclaration de recours du 8 mai 2017 est partant intervenue après
l’expiration du délai légal pour se pourvoir en cassation ;

Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;


Par ces motifs,
déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :



Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,


qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du président Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de
signer.



La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Jeannot NIES,
procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/2018
Date de l'import : 27/12/2018

Fonds documentaire ?: Legilux

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