N° 42 / 2016 pénal.
du 13.10.2016 Not. 640/14/XD Numéro 3780 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize, l'arrêt qui suit :
Entre :
le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits, et 1) A, né le (…), demeurant à (…), 2) B, né le (…), demeurant à (…), comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) C, né le (…), demeurant à (…), comparant par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus, sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 24 juin 2016 par le Procureur général d’Etat.
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LA COUR DE CASSATION :
Vu la requête en règlement de juges présentée le 24 juin 2016 par le Procureur général d’Etat ;
Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Vu les articles 525 à 532 du Code d’instruction criminelle, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
Attendu que par ordonnance numéro 257/15 du 9 juillet 2015, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal 1) A, né le (…), demeurant à (…), 2) B, né le (…), demeurant à (…), 3) C, né le (…), demeurant à (…), Pour avoir :
« comme auteurs ou complices, le 9 février 2014, vers 20.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à L-9964 Huldange, 3, op d’Schmëtt, à la station-service Q8, sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieux plus précises, 1) Principalement en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal, avoir extorqué, par violences et menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce avoir extorqué à la station-service en cause la remise de EUR 600,00 en liquide, en menaçant les caissiers avec une arme à feu, avec la circonstance que les faits ont été commis, des armes ayant été employées ou montrées, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes ;
Subsidiairement en infraction aux articles 468 et 471 du Code pénal avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l’aide de violences ou de menaces, 2 en l’espèce avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service en cause la remise de EUR 600,00 en liquide, en menaçant les caissiers avec une arme à feu, avec la circonstance que les faits ont été commis, des armes ayant été employées ou montrées, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, 2) En infraction aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs des infractions, en l’espèce, étant auteurs, sinon complices des infractions primaires ci-dessus libellées sous le point 1), d’avoir acquis et détenu le montant total de EUR 600,00 formant le produit direct desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces fonds, qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir utilisé ces fonds à des fins personnelles », après avoir décriminalisé les crimes libellés sub I) en retenant en faveur des prévenus des circonstances atténuantes, consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires au Luxembourg ;
Attendu que par jugement numéro 261/2016 du 21 avril 2016, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré incompétent pour connaître des crimes d’extorsion et de vol aggravés libellés sub 1) au motif que ces crimes ne peuvent pas légalement faire l’objet d’une décriminalisation puisqu’ils restent punissables, suite à l’application de circonstances atténuantes, de la peine criminelle de réclusion non inférieure à cinq ans et a dit que le délit de blanchiment est connexe aux crimes et partant rentre dans la compétence de la chambre criminelle dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;
Attendu que l’ordonnance et le jugement précités étant coulés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle ne pouvant être levé que par un règlement de juges ;
Par ces motifs :
réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 257/15 rendue le 9 juillet 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ni au jugement numéro 261/2016 rendu le 21 avril 2016 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, lesquels ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus ;
renvoie la cause et les prévenus devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que sur la compétence ;
réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que sur le fond ;
ordonne qu’à la diligence de Madame le Procureur général d’Etat le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Diekirch et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge des minutes de l’ordonnance du 9 juillet 2015 et du jugement du 21 avril 2016, précités.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.
