N° 60 / 2013 pénal.
du 14.11.2013.
Not. 18319/03/CD et 27228/07/CD Numéro 3240 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille treize, dans la poursuite pénale dirigée contre X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de la partie civile :
la société anonyme BANQUE BQUE.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), défenderesse en cassation, l’arrêt qui suit :
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LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 janvier 2013 sous le numéro 50/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 février 2013 par Maître Roland MICHEL pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2013 par X.) à la société anonyme BANQUE BQUE.), déposé au greffe de la Cour le 21 mars 2013 ;
Sur les faits :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X.) du chef de faux, usage de faux, vols domestiques et escroquerie à une peine d’emprisonnement assortie du sursis partiel et à une amende ; qu’au civil, le demandeur en cassation avait été condamné au paiement de diverses indemnités ; que sur appel au pénal et au civil, la Cour d’appel a réduit la peine d’emprisonnement, augmenté la période du sursis et réformé certaines condamnations au civil ;
Sur le premier moyen de cassation :
tiré « Au pénal : L’arrêt a confirmé la décision de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 novembre 2011 sous le numéro LCRI 3500/2011 en ordonnant la jonction de deux affaires inscrites sous deux numéros de notice différents.
Attendu qu’en confirmant la décision de jonction d’une première affaire inscrite sous le numéro de notice 18319/03/CD et une deuxième inscrite sous le numéro de notice 27228/07/CD, alors qu’en fait et en droit les deux affaires ne sont nullement liées ni dans le temps ni par la nature des faits reprochés ni par le mode de perpétration des infractions en question, ni par les personnes mises en cause et inculpées la Cour d’appel a pris une décision irrégulière et illégale. » Mais attendu que le moyen vise la jonction de deux instances, partant un acte d’administration judiciaire non susceptible d’un recours ;
Que le moyen est donc irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris en ses cinq branches :
tiré « Au civil : En ce que la Cour d'appel a dans cinq volets de la partie civile prononcé une condamnation du demandeur en cassation sur la totalité des montants prétendument détournés par le demandeur en cassation au préjudice de la BANQUE BQUE.), alors qu'en fait dans différents postes de condamnation la Cour n'a pas tenu compte des montants qui sont revenus à la BANQUE BQUE.) par le biais des montants recouvrés par la BANQUE BQUE.), soit sur les bénéfices réalisés sur les placements en question, soit par des intérêts encaissés par la BANQUE BQUE.), qui sont tous à déduire des montants réclamés. » 2 première branche : « VOLET V1.) Attendu qu'en condamnant X.) à payer à la BANQUE BQUE.) un montant de 187.840,22 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 décembre 2001, jour de l'infraction jusqu'à solde, déduction du montant de 6.535,36 euros dont la restitution a été ordonnée au profit de la BANQUE BQUE.), la Cour a omis de mettre en compte et de déduire par conséquent, les profits que la BANQUE BQUE.) a tiré sur les comptes V1.) » ;
deuxième branche : « VOLET V2.) / V2’.) En ce que la Cour d’appel a condamné X.) à payer à la BANQUE BQUE.) le montant de 389.373,57 euros dans le volet V2.) avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2002 et le montant de 368.757,53 euros dans le volet de V2’.) c’est-à-
dire en tout pour les deux sœurs V2.) / V2’.), le montant global de 758.131,10 euros et cela sans en avoir déduit les revenus provenant de la vente des produits des titres mis en compte des dames V2.) / V2’.) » ;
troisième branche : « VOLET V3.) Dans le volet V3.), la Cour a encore condamné X.) à payer à la BANQUE BQUE.) le montant de 247.893,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2001, jour de l'infraction jusqu'à solde, sans cependant en avoir déduit les montants encaissés par la BANQUE BQUE.) de sorte que la perte de la Banque dans ce volet n'est guère au-delà 33.000 euros. » quatrième branche : « VOLET V4.) Dans le volet V4.), le demandeur en cassation a été condamné à payer à la BANQUE BQUE.) le montant de 612.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2003 jusqu'à solde ;
Cependant sur ce poste, la Banque n'a fait aucune perte de sorte qu'il y a purement et simplement lieu d'annuler sa demande y relative faute de perte dans son chef. Si cependant le principe de l'absence de pertes de la BIL n'est pas d'ores et déjà établi, il y a lieu de nommer un expert qui déterminera le principe et le montant des pertes de la BIL imputables au demandeur en cassation. » ;
cinquième branche : « VOLET V5.) En ce qui concerne le volet V5.), la Cour d'Appel a condamné le demandeur en cassation X.) à payer à la BANQUE BQUE.) un montant de 991.574,10 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2001, jour de l'infraction jusqu'à solde ;
Ce faisant la Cour d'Appel a omis de mettre en compte d'une part les sommes importantes que la Banque a gagné sur le produit PRODUIT1.) (PRODUIT1.)) et l'PRODUIT2.) (Crédit). » 3 Attendu que le moyen, qui ne critique aucune règle de droit violée, ni n’explique le vice qui entache l’arrêt au regard de cette règle, se borne à remettre en cause devant la Cour de cassation, laquelle n’est pas un troisième degré de juridiction, l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ;
Qu’il ne saurait être accueilli ;
Par ces motifs :
rejette le pourvoi ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 40 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille treize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d'appel, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
