N° 59 / 2013 pénal.
du 14.11.2013.
Not. 20511/09/CD Numéro 3153 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille treize, dans la poursuite pénale dirigée contre X.), né le (…) à Barcelona, demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu en présence du Ministère public l’arrêt qui suit :
---------------------------------------------------------------------------------
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Vu le jugement attaqué rendu le 29 mars 2012 sous le numéro 1435/2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 26 avril 2012 par X.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 29 mai 2012 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA pour et au nom de X.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
Sur les faits et la recevabilité du pourvoi :
Attendu que par jugement du 29 mars 2012 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en premier et dernier ressort, avait condamné X.), par requalification, du chef d’injure à une peine d’amende contraventionnelle ;
Que sur appels du prévenu et du Ministère public, la Cour d'appel a annulé le jugement précité, a évoqué et a statué à nouveau sur l’ensemble des préventions reprochées au prévenu ;
Que par un arrêt de ce jour (no 58/2013 pénal), la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit par X.) contre ledit arrêt d’appel ;
Que l’annulation du jugement visé par le présent pourvoi en cassation, prononcée par l’arrêt d’appel précité, étant coulée en force de chose jugée, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille treize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d'appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
