| Luxembourg, Cour de cassation, 06 octobre 2011, 97/2011

N° 97 / 2011 pénal
du 6.10.2011
Numéro 3044 du registre.
Not. 16501/09/CD

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée
conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en
son audience publique du jeudi, six octobre deux mille onze,


l’arrêt qui suit :



X.) , né le (…) à (…) (Egypte), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,



en présence du MINISTERE PUBLIC



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LA COUR DE CASSATION :
Ouï en chambre du conseil X.) , assisté de l’interprète Maurits VAN
RIJCKEVORSEL et Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 26 mai 2011 par X.) au greffe du Centre
pénitentiaire de Luxembourg dirigé contre l’arrêt numéro 297/11 Ch.c.C. de la
chambre du conseil de la Cour d’appel du 3 mai 2011 ayant dit non fondé l’appel
interjeté par X.) contre l’ordonnance numéro 671/11 rendue le 28 mars 2011 par la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 18 juin
2011 par X.) , annexée à la présente décision ;

Attendu que le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue à la
suite du non-dépôt endéans le délai imparti du mémoire en cassation ;


Attendu qu’il résulte des pièces que Maître Claudia MONTI a été désignée le
17 juin 2011 en remplacement de Maître Nicky STOFFEL pour assister X.) dans le
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cadre de son recours en cassation contre plusieurs décisions de la chambre du conseil
de la Cour d’appel ;

Que X.) n’a pas établi l’impossibilité de déposer un mémoire dans le délai
imparti par l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation ;

D’où il suit qu’il y a lieu de rejeter la demande ;


Par ces motifs :


rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.


Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg en son audience publique du jeudi, six octobre deux mille onze, à
la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :



Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour d'appel,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,


et signé, à l’exception du représentant du Ministère Public, par Mesdames
Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour
de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Monsieur Roger
LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, et Madame Marie-Paule KURT, greffier,
avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980
sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Georges SANTER, conseiller à la
Cour de cassation, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans
l’impossibilité de le signer.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie-Paule ENGEL,
présidente de la Cour, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier
avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier.