| Luxembourg, Cour de cassation, 30 juin 2011, 70/2011

N° 70 / 2011 pénal.
du 30.6.2011.
Not. 11043/09/CD
Numéro 2901 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée
conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en
son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze,


dans la poursuite pénale dirigée contre


X.) , né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenu au Centre
pénitentiaire de Luxembourg,

demandeur en cassation,



en présence du Ministère Public et des parties civiles :


1) Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en
sa qualité d’administratrice ad hoc, suivant ordonnance de Madame la Juge des
Tutelles Béatrice KIEFER du 23 décembre 2009, de la mineure A.)., née le (…),

2) Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en
sa qualité d’administratrice ad hoc, suivant ordonnance de Madame la Juge des
Tutelles Béatrice KIEFER du 23 décembre 2009, de la mineure B.), née le (…),

défenderesses en cassation,


l’arrêt qui suit :




---------------------------------------------------------------------------------







LA COUR DE CASSATION :

2
Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2010 sous le numéro 28/10 Ch.Crim.
par la chambre criminelle de la Cour d’appel ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 décembre 2010 par X.) au greffe
du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Attendu qu’aucun mémoire signé par un avocat à ce qualifié n’a été déposé
dans le mois de la déclaration du pourvoi ;

Que le demandeur encourt dès lors la déchéance de son recours
conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation ;


Par ces motifs :


déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, les frais exposés par le Ministère Public étant liquidés à 8,25 euros.


Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, à
la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de :



Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d'appel,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour d'appel,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,


qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.


La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.