| Luxembourg, Cour de cassation, 19 octobre 2006, 40/2006

N° 40 / 2006 pénal. du 19.10.2006 Numéro 2352 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille six,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant à BIH-(…), (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
demandeur en cassation,
et :
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général BISENIUS ;
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 21 mars 2006 sous le numéro 144/06 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 mars 2006 par X.) au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Attendu que selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le
recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation,
Attendu que X.) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) d é c h u de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 4,5.- €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille six, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel, Monique BETZ, premier conseiller à la Cour d'appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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