N° 23 / 2006 pénal.
du 27.4.2006 Numéro 2275 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille six, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), commerçant, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et :
le MINISTERE PUBLIC, en présence de la partie civile :
Y.), demeurant à L-(…), (…), défenderesse en cassation, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 juillet 2005 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 5 août 2005 au greffe de la Cour par Maître Michel KARP pour et au nom de X.) ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 24 août 2005 à la partie civile Y.) et déposé le 31 août 2005 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 21 septembre 2005 par Y.) à X.) et déposé le 22 septembre 2005 au greffe de la Cour ;
Vu le nouveau mémoire signifié le 7 février 2006 par X.) à Y.) et déposé le 10 février 2006 au greffe de la Cour ;
Attendu que par l’arrêt attaqué la Cour d’appel confirma au pénal et au civil un jugement correctionnel par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné X.) du chef de menaces d’attentat ainsi que d’endommagement, de destruction et de détérioration de biens mobiliers d’autrui, au pénal à des peines d’emprisonnement et d’amende et au civil à l’indemnisation de la victime Y.) ;
Sur le premier moyen de cassation :
tiré « de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que les juges d’appel pour condamner Monsieur X.), ont tenu compte, en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, d’une pièce inconnue à Monsieur X.) non versée au demandeur en cassation (un avis du SCAS ) (cf. page 16 de l’arrêt), sans inviter au préalable et avant mise en délibéré les parties à présenter leurs moyens et observations » ;
Mais il ne saurait être inféré du seul défaut de communication en copie de l’avis du service central d’assistance sociale à la défense que ce document n’ait pas figuré au dossier répressif ; qu’il n’est pas prétendu que cette carence ait été constatée par inspection des pièces au greffe de la Cour ;
D’où il suit que le principe du contradictoire n’a pas été violé ;
Sur le deuxième moyen de cassation :
tiré « de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que la Cour d’appel a refusé, malgré lettre du 29 juin 2005 (pièce no 1), de prononcer une rupture du délibéré après que le Parquet Général ait enfin en date du 21 juin 2005, donc après la prise en délibéré du 18 juin 2005, versé le dossier pénal relatif à l’instruction ouverte en date du 9 janvier 2003 à charge de Madame Y.) du chef 2 de faux, usage de faux et dénonciation calomnieuse (Not. 24708/02/CD SM/MF, pièce no 2) sans permettre à Monsieur X.) en violation de ses droits de défense par une rupture de délibéré, de se prononcer sur ces pièces et de s’en servir à sa décharge dans son affaire pénale » ;
Mais attendu que, X.) ayant en sa qualité de partie civile eu accès au dossier de l’instruction menée à l’égard de Y.) et dès lors pu en temps utile s’en servir aux fins voulues dans sa propre affaire pénale, le grief de la violation de ses droits de défense n’est pas donné ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur les frais :
Attendu que, eu égard à la décision à intervenir, les frais de l’instance en cassation sont à charge du demandeur à l’exception de ceux, frustratoires, exposés par la défenderesse Y.) pour la signification de son mémoire en réponse à X.) ;
P a r c e s m o t i f s :
r e j e t t e le pourvoi ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, à l’exception de ceux relatifs à la signification du mémoire en réponse de Y.) qui restent à charge de celle-ci, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 4,75 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille six, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour d'appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d'appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
3 La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Jérôme WALLENDORF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
