| Luxembourg, Cour de cassation, 06 avril 2006, 21/2006

N° 21 / 2006 pénal. du 6.4.2006 Numéro 2311 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, six avril deux mille six,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.) , né le (...) à Luxembourg, actuellement incarcéré à la maison d’arrêt sise à Metz, 1, rue de la Seulhotte, B.P. 95020, F-57071 Metz-Cedex 03,
demandeur en cassation,
et :
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat adjoint SCHMIT ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 avril 2005 sous le numéro 172/05 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
Vu la lettre recommandée adressée le 10 novembre 2005 au président de la Cour de cassation par laquelle X.) entend se pourvoir en cassation contre l’arrêt susvisé ;
Attendu que suivant les articles 417 et 418 du code d’instruction criminelle, la déclaration du recours sera faite au greffe de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée, soit par la partie demanderesse, soit par son avoué, soit par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu’une telle déclaration n’ayant pas été faite dans les formes requises, le pourvoi est irrecevable ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare le pourvoi i r r e c e v a b l e et condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 1,50 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg en son audience publique du jeudi, six avril deux mille six, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour d'appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Eliane ZIMMER, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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