N° 7 / 2006 pénal.
du 12.1.2006 Numéro 2256 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze janvier deux mille six, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), ouvrier, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc OLINGER, avocat, en l’étude desquels domicile est élu, et :
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2005 sous le numéro 282/05 VI par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 16 juin 2005 au greffe de la Cour par Maître Claude CLEMES, assisté de Maître Luc OLINGER, pour et au nom de X.) ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 14 juillet 2005 au greffe de la Cour ;
Attendu qu’après annulation d’un jugement correctionnel rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg la Cour d’appel, par évocation, condamna X.) du chef de conduite sans permis valable d’un véhicule automoteur sur la voie publique à des peines d’emprisonnement, d’amende et d’interdiction modulée de conduire ;
Sur le moyen de cassation pris en ses deux branches :
tirés, première branche, « de la violation de l’article 190-1 du code d’instruction criminelle tel qu’issu de la loi du 17 juin 1987, en ce que la Cour d’appel n’a pas permis au prévenu d’exposer ses moyens de défense, alors pourtant que l’article 190-1 du code d’instruction criminelle dispose en son alinéa 3 que le prévenu peut présenter sa défense », deuxième branche, « de la violation de l’article 190-1 du code d’instruction criminelle tel qu’issu de la loi du 17 juin 1987, en ce que la Cour d’appel n’a pas permis au prévenu de répliquer au réquisitoire du Ministère Public, alors pourtant que l’article 190-1 du code d’instruction criminelle dispose en son alinéa 3 que le prévenu peut répliquer au réquisitoire du Ministère Public » ;
Mais attendu qu’il ne résulte d’aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu’il ait été refusé au prévenu respectivement d’exposer ses moyens de défense et de répliquer au réquisitoire du Ministère Public ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
P a r c e s m o t i f s :
r e j e t t e le pourvoi ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 2,50 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze janvier deux mille six, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
2 Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d'appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
